• L’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes
et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la
Loi) le 1er janvier 2020 a marqué un tournant historique.
• La Loi concrétise ce que les peuples Autochtones revendiquent
auprès des gouvernements depuis des décennies: que leurs
droits et leur compétence en matière de services à l’enfance et à
la famille soient reconnus et affirmés pour qu’ils puissent
décider de ce qui convient le mieux pour leurs enfants, leurs
familles et leurs collectivités.
• Nous avons collaboré avec nos partenaires pour élaborer cette
loi et nous continuons à nous engager avec eux dans sa mise en
oeuvre.
• Depuis sa mise en oeuvre, six accords de coordination tripartites
ont été signés et un accord bilatéral.

Le Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de
Services autochtones Canada (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le
bien-être des enfants des Premières Nations dans les réserves. Un financement est
fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la
prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit
pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes
de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement
comparable à celles offertes aux autres résidants de la province qui se trouvent dans
des circonstances similaires, dans les limites du programme de SAC. Le financement
dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement
fondé sur la prévention.
En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le
Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la
discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance
précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en
prévention et d’autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les
parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à
l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, la Nation
Nishnawbe Aski, la Commission canadienne des droits de la personne et
Amnistie internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du
Tribunal.
La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis
(la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et
territoriaux. La Loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Chaque fournisseur de services qui fournit des services à l'enfance et à la famille en
relation avec des enfants autochtones doit respecter les normes minimales de la Loi.
Dans le cadre de l’aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du
Canada s’est engagé à verser près de 542 millions de dollars sur cinq ans, à compter
de 2020-2021, pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi. Cette Loi historique permet
aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions pour
leurs enfants et leurs familles. Le financement pour l’opérationnalisation de la Loi est
demandé séparément une fois que des accords de coordination tripartites auront été
conclues.
Le paragraphe 25 de la Loi exige que certaines informations issues du paragraphe 20
soient affichées sur un site Web ou rendues accessibles à la population. Sur son site
Internet, SAC affiche maintenant les avis reçus en vertu du paragraphe 20 de la Loi et
également les informations concernant les services à l'enfance et à la famille
autochtones élaborés dans le cadre de la Loi. En date de mars 2023, 19 tables de
discussion sur les accords de coordination ont été établies à travers le Canada.

Si l’on insiste sur les services à l'enfance et à la famille des
Premières nations au Manitoba
• Nous reconnaissons les inquiétudes exprimées par le grand
chef Settee au sujet des services à l'enfance et à la famille pour
les Premières nations au Manitoba, et je suis également d'avis
que les Premières nations doivent mener la mise en oeuvre de
solutions et veiller à ce que les enfants restent connectés à
leurs familles et à leurs communautés.
• La Loi transforme la manière dont les services sont fournis aux
enfants, aux jeunes et aux familles des Premières nations, en
créant des normes minimales et un cadre à travers lequel les
groupes, les communautés et les peuples autochtones peuvent
exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
• Nous constatons déjà l'impact de la Loi au Manitoba. La
Première nation de Peguis a conclu un accord de coordination,
et plusieurs autres Premières nations ont soumis un avis
d'intention d'exercer leur compétence ou une demande de
conclure un accord de coordination. Il s'agit notamment d'un
certain nombre de communautés de Manitoba Keewatinowi
Okimakanak.

Si l’on insiste sur les accords de coordination
• Services aux Autochtones Canada vise à conclure les
discussions sur les accords de coordination dans un délai d'un
an, dans la mesure du possible, sauf si le corps dirigeant
autochtone souhaite les poursuivre au-delà de ce délai.
• La Loi prévoit que les lois autochtones en vigueur acquièrent
force de loi fédérale lors de la conclusion d'un accord de
coordination, ou un an après qu'une demande de conclure un
accord de coordination a été faite, si le corps dirigeant
autochtone a fait des efforts raisonnables pour conclure un tel
accord.
• À ce jour, sept accords ont été conclus et on anticipe en
conclure au moins dix additionnels dans le proche futur. Nous
allons poursuivre notre travail de collaboration avec les
partenaires afin d’identifier la meilleure approche concernant les
discussions sur l’accord de coordination.

Si l’on insiste sur accords bilatéraux
• Les accords de coordination en vertu de la Loi se veulent
tripartites, dans le but d'établir les mesures de transition et de
coordination nécessaires pour assurer l'exercice efficace de la
compétence des instances dirigeantes autochtones sur les
services à l'enfance et à la famille.
• Cependant, si une province ne participe pas activement aux
discussions sur l'accord de coordination, rien n'empêche le
Canada de discuter de la compétence en matière de services à
l'enfance et à la famille de manière bilatérale avec l'instance
dirigeante autochtone.
• Le Canada continuera de travailler avec tous ses partenaires
pour soutenir le bien-être des enfants autochtones.

Si l’on insiste sur l'accord de coordination de Founding First
Nations
• Le 31 mars 2023, un accord de coordination a été signé entre la
Première nation de Peerless Trout, Lubicon Lake Band, la
Première nation de Loon River (Founding First Nations), le
gouvernement du Canada et l'Alberta pour soutenir la mise en
oeuvre d'Awaśak Wiyasiwêwin (« Children’s Law » en cri).
• La signature de cet accord a ensuite été célébrée à l'école Kateri
de Trout Lake, en Alberta, le 11 avril 2023.
• L'accord de coordination fournira 149,4 millions de dollars sur
cinq ans aux Founding First Nations pour mettre en oeuvre leur
loi sur les services à l'enfance et à la famille et leur modèle de
prestation de services, qui assure la protection et le bien-être de
leurs enfants et de leurs familles, renforce leur mode de vie en
permettant aux enfants d'entrer en contact avec la famille
élargie, y compris les liens de parenté traditionnels. 
Si l’on insiste sur les services à l'enfance et à la famille des
Premières nations au Manitoba
• Nous reconnaissons les inquiétudes exprimées par le grand
chef Settee au sujet des services à l'enfance et à la famille pour
les Premières nations au Manitoba, et je suis également d'avis
que les Premières nations doivent mener la mise en oeuvre de
solutions et veiller à ce que les enfants restent connectés à
leurs familles et à leurs communautés.
• La Loi transforme la manière dont les services sont fournis aux
enfants, aux jeunes et aux familles des Premières nations, en
créant des normes minimales et un cadre à travers lequel les
groupes, les communautés et les peuples autochtones peuvent
exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
• Nous constatons déjà l'impact de la Loi au Manitoba. La
Première nation de Peguis a conclu un accord de coordination,
et plusieurs autres Premières nations ont soumis un avis
d'intention d'exercer leur compétence ou une demande de
conclure un accord de coordination. Il s'agit notamment d'un
certain nombre de communautés de Manitoba Keewatinowi
Okimakanak.

Si l’on insiste sur l’accord de coordination de KI
• Le 31 mars 2023, un accord de coordination a été signé entre
Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, le gouvernement du Canada et
l’Ontario pour soutenir la mise en oeuvre de
Kitchenuhmaykoosib Inninuwug Dibenjikewin Onaakonikewin
(KIDO ; loi sur la famille de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug).
• La signature de l’accord a ensuite été célébrée dans la Première
nation de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, en Ontario, le 11 avril
2023.
• L’accord de coordination fournira à Kitchenuhmaykoosib
Inninuwug 93,8 millions de dollars sur quatre ans pour mettre en
oeuvre sa loi et son modèle de prestation de services qui assure
la protection de ses enfants, de ses jeunes et de ses familles
tout en préservant sa langue, ses coutumes, sa culture et ses
droits souverains, et qui ouvre la voie à un meilleur avenir pour
les générations d’aujourd’hui et de demain.

Si l’on insiste sur l'accord de coordination de Splatsin:
• Le 24 mars 2023, un accord de coordination entre Splatsin, le
gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique a été signé
pour soutenir la mise en oeuvre du règlement de By-law for the
Care of Our Indian children: Spallumcheen Indian Band By-law

3 – 1980.

• Cet accord de coordination permettra à Splatsin de recevoir
136,2 millions de dollars sur dix ans pour continuer à mettre en
oeuvre sa loi et son modèle de prestation de services qui assure
la protection de leurs enfants, de leurs jeunes et de leurs
familles tout en préservant leur langue, leurs coutumes, leur
culture et leurs droits souverains, et en ouvrant la voie à un
meilleur avenir pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
• Depuis plus de 40 ans, Splatsin fournit avec succès des services
de soutien culturellement adaptés à ses membres par le biais du
By-law #3 – 1980.

Si l’on insiste sur l’accord de Louis Bull Tribe
• Après plus d'un an de discussions, une entente bilatérale entre
Louis Bull Tribe et le Canada a été signée en Alberta le 1er février
2023 pour soutenir la mise en oeuvre de la loi Asikiw Mostos
O’Pikinawasiwin.
• Cet accord fournit 124,8 millions de dollars sur deux ans à Louis
Bull Tribe pour soutenir la mise en oeuvre de sa loi sur les
services à l'enfance et à la famille, pendant que les discussions
avec la province se poursuivent.
• Nous continuons de travailler avec Louis Bull Tribe et l'Alberta
pour soutenir la mise en oeuvre de cette loi autochtone.

Si l’on insiste sur l'accord de coordination de la Première Nation
de Peguis
• Un accord de coordination entre la Première Nation de Peguis, la
province du Manitoba et le gouvernement du Canada a été
signée le 31 janvier 2023.
• Cet accord appuie la mise en oeuvre de la loi Peguis First
Nations Honouring our Children, Families and Nation Act.
• Dans le cadre de cet accord, la Première nation de Peguis
recevra 319,3 millions de dollars sur trois ans pour mettre en
oeuvre sa loi sur les services à l'enfance et à la famille.
• Nous continuons de travailler avec la Première Nation de Peguis
et le Manitoba pour soutenir la mise en oeuvre de cette loi
autochtone.

Si l’on insiste sur les provinces et les territoires
• Les provinces et les territoires collaborent avec les corps
dirigeants autochtones et le gouvernement du Canada pour
mettre en place des accords de coordination, qui établissent les
responsabilités, les processus et les mesures de transition pour
soutenir une mise en oeuvre harmonieuse et efficace de
l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et
à la famille par une communauté, un groupe ou un peuple
autochtone.
• Pour aider les peuples autochtones à concrétiser leurs visions
d'avenir, le gouvernement fédéral et chaque province et
territoire ont un rôle à jouer. Nous ne pourrons pas réussir sans
reconnaitre le principe de responsabilité partagée.
• Le Canada assume cette responsabilité et nous reconnaissons
que de nombreuses provinces et territoires se joignent à nous
dans ce cheminement.

Si l’on insiste sur le financement des provinces et des territoires
• Certaines discussions sur les accords de coordination
tripartites et la mise en oeuvre subséquente des Lois
autochtones ont été retardées en raison de la réticence ou de
l’incapacité de certaines provinces ou de certains territoires à
fournir du financement.
• Le Canada verse des contributions aux provinces et aux
territoires pour tous les citoyens et citoyennes, y compris les
peuples autochtones. Par conséquent, le Canada s'attend à ce
que les provinces et les territoires continuent de fournir un
soutien financier adéquat aux services à l'enfance et à la famille
autochtones.
• Tous les gouvernements du Canada doivent agir maintenant.
Nous devons chacun s’engager a fournir du financement
substantiel pour aider à concrétiser les visions d’avenir des
peuples autochtones pour leurs enfants, leurs jeunes, leurs
familles et leurs communautés a travers le Canada.

Si l’on insiste sur le financement du Canada
• En date de 2020, le Canada s’est engagé à verser près de 1.5
milliards de dollars pour aider les groupes autochtones à établir
une base solide pour une transition réussie vers l’exercice de la
compétence en matière de services à l’enfance et à la famille
dans le cadre de la Loi.
• Ce financement pour la mobilisation et le renforcement des
capacités sert également à préparer les corps dirigeants
autochtones à participer aux discussions sur les accords de
coordination. Des fonds supplémentaires ont également été
fournis pour appuyer la mise en oeuvre des lois autochtones.
• Nous continuerons à mobiliser nos partenaires, afin d’évaluer
les besoins en matière de financement à long terme et de
répondre à ses besoins.

Si l’on insiste sur le financement pour les accords
• Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le Canada s'est engagé à
verser plus de 1,2 milliard de dollars sur dix ans pour soutenir la
mise en oeuvre et l'opérationnalisation des lois sur les services
à l'enfance et à la famille des groupes, communautés et peuples
autochtones avec lesquels des accords ont été conclus.
• Tout financement associé à l'accord doit être durable, basé sur
les besoins et conforme au principe d'égalité réelle.
• Les dirigeants autochtones seront les premiers à décider de ce
dont leur peuple a besoin en matière de services à l'enfance et à
la famille.
Si l’on insiste sur la décision de la Cour suprême
information caviardée • Entre-temps, la principale priorité du gouvernement du Canada
demeure la sécurité et le bien-être des enfants et des familles
autochtones.
• Services aux Autochtones Canada poursuivra ses discussions
avec les gouvernements, les communautés, les groupes et les
peuples autochtones, les provinces et territoires, et les
organisations autochtones nationales pour soutenir
l'autodétermination des Autochtones et assurer la sécurité et le
bien-être des enfants et des familles autochtones.