Note pour la période des questions : Principe de Jordan

• SAC est engagé à ce que le Principe de Jordan soit pleinement
mis en oeuvre et à faire en sorte que les enfants des Premières
Nations puissent avoir accès aux produits, aux services et aux
soutiens dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin,
peu importe où ils vivent au Canada.
• Depuis juillet 2016 jusqu’à août 2023, le gouvernement du
Canada a approuvé environ 3.55 million de produits, services et
soutiens pour les enfants des Premières Nations.

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada,
l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des
Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours
collectifs Moushoom et Trout (collectivement ‘les parties’). L'un des accords de principe porte
sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services
à l'enfance et à la famille des Premières nations et de celles qui se sont vu refuser ou retarder
la prestation de services en vertu du principe de Jordan, et l'autre porte sur la réforme à long
terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de
l’approche renouvelée concernant le Principe de Jordan.
Ces ententes de principe ont fourni une base aux ententes de règlement définitives qui seront
négociées. Les ententes de principe comprennent :
• 20 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières nations vivant
dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991
et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs proches aidants. Cela
comprend également une indemnisation pour ceux qui ont été touchés par la
définition étroite du gouvernement du principe de Jordan entre le 12 décembre 2007
et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu ou ont été
retardés dans la réception d'un service ou d'un produit public essentiel entre le 1er
avril 1991 et le 11 décembre 2007. Notre objectif commun est de parvenir à un
règlement qui puisse être remis aux familles le plus rapidement possible.
• Environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du
programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de
s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Cela
comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières nations qui
sortent du système de protection de l'enfance et des services de prévention pour
tirer parti des forces culturelles multigénérationnelles afin d'aider les enfants et les
familles à rester ensemble, qui seront mis en oeuvre dès avril 2022. Un nouveau
financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de
soutenir ces
initiatives de prévention.
• Le 5 avril 2023, un accord de règlement définitif révisé sur l’indemnisation de 23,4
milliards de dollars a été conclu avec les parties et, le 26 juillet 2023, le TDCP a
approuvé l’accord révisé. La Cour fédérale a approuvé l'accord final le 24 octobre
2023.
• Un autre accord de règlement définitif est en cours de négociation pour la réforme à
long terme du programme des services à l’enfance et aux familles des Premières
Nations et pour la mise en oeuvre du principe de Jordan, afin d’empêcher les
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récidives de discrimination et de mettre fin à la surveillance du TDCP. Ces
négociations amènent une approche renouvelée du principe de Jordan, y compris du
soutien pour les bénéficiaires majeurs du principe de Jordan, des soins maternels et
prénataux, ainsi que l’élaboration d’un mode alternatif de règlement des différends.
Les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne traitant des
immobilisations
Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu la décision 2021 TCDP 41. Cette décision contient des
ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la
prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières nations ou pour la prestation de
services en vertu du principe de Jordan dans les réserves. Cela comprend le financement de la
réalisation d'études de besoins et de faisabilité en capital. faisabilité.
À la suite de la présentation d'une requête sur consentement par le Canada et les parties, le 18
janvier 2022, le TCDP a modifié les ordonnances de la décision du 16 novembre 2021. Par
conséquent, les délais prévus dans les ordonnances sont calculés à partir du 18 janvier 2022.

Si l’on insiste sur l'engagement de financement
• Depuis 2016, notre gouvernement a engagé près de 4,3 milliards
de dollars envers le Principe de Jordan pour subvenir aux
besoins des enfants des Premières Nations en matière de santé,
services sociaux et éducation; cela comprend 220 millions de
dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des
enfants inuits par la mise en oeuvre de l’Initiative : Les enfants
inuits d’abord.
• Un montant supplémentaire de 81.7 millions de dollars a été
fourni pour la mise en oeuvre de la décision 41 du TCDP de 2021
afin de financer l’achat et la construction d’immobilisations pour
la prestation de services dans les réserves en vertu du Principe
de Jordan, ainsi que pour financer les évaluations des besoins
en immobilisations et les études de faisabilité de l’application du
Principe de Jordan hors réserve.

Si l’on insiste sur le Principe de Jordan
• Notre gouvernement s’engage à travailler avec les partenaires
des Premières Nations, les parties au TCDP, les provinces et les
territoires pour s’assurer que pour le Principe de Jordan soit
mis en oeuvre afin de répondre aux besoins non satisfaits des
enfants des Premières Nations en matière de santé, de services
sociaux et d'éducation.
• Le Principe de Jordan continuera à s'assurer que les enfants
des Premières Nations puissent avoir accès aux produits,
services et soutiens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin,
alors que nous continuons à travailler à la réforme à long terme
du Principe de Jordan.
Si l’on insiste sur l’annonce du 4 janvier 2022 concernant les
ententes de principe
• Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que
des ententes de principe avaient été conclues sur une résolution
globale relative à l'indemnisation et à la réforme à long terme du
Principe de Jordan et des services à l'enfance et à la famille des
Premières Nations, afin de s'assurer qu'aucun enfant des
Premières Nations ne soit à nouveau victime de discrimination.
• Le 5 avril 2023, un accord de règlement définitif sur
l’indemnisation de 23,4 milliards de dollars a été conclu avec les
parties et, le 26 juillet 2023, le TDCP a approuvé l’accord révisé.
La Cour fédérale a approuvé l'accord final le 24 octobre 2023.

• Un autre accord de règlement définitif est en cours de
négociation pour la réforme à long terme du programme des
services à l’enfance et aux familles des Premières Nations, pour
la mise en oeuvre du Principe de Jordan et pour la réforme des
Services aux Autochtones Canada afin de prévenir les récidives
de discrimination.

Si l’on insiste sur l’ordonnance de financement des
immobilisations du TCDP du 26 août
• Notre gouvernement s'engage à financer la prestation des
services à l’enfance et à la famille et pour la prestation des
services livrés en vertu du Principe de Jordan dans les réserves.
• Les demandes de financement peuvent être présentées par des
Premières Nations ou par des fournisseurs de services
autorisés par les Premières Nations, qui offrent des services en
vertu du Principe de Jordan aux enfants de Premières Nations
pour :
o l’achat et la construction d’immobilisations pour la
prestation des services dans les réserves, en vertu du
Principe de Jordan, et
o les évaluations des besoins en immobilisations et les
études de faisabilité pour la mise en oeuvre du principe de
Jordan dans les réserves et hors réserve.
• Notre désir est de respecter et d’élaborer des processus de
planification des immobilisations dirigés par les Premières
Nations qui donnent lieu à des immobilisations de qualité et,
surtout, qui répondent aux besoins des enfants des Premières
Nations.

Si l’on insiste sur l’initiative : Les enfants inuits d’abord
• D’avril 2019 à août 2023, plus de 157 700 produits, services et
soutiens demandés ont été approuvés.
• Nous travaillons avec les partenaires inuits, y compris l’ITK et
les organisations inuites établies en vertu d'un traité, pour
élaborer conjointement un cadre pour un modèle de
responsabilité partagée dirigé par les Inuit et pour collaborer
avec les provinces et les territoires dans le but d’harmoniser les
services pour que ces derniers répondent mieux aux besoins en
matière de santé, de services sociaux et d’éducation des enfants
inuits.
• Grâce à l’Initiative : Les enfants Inuit d’abord, nous
continuerons de nous assurer que les enfants inuits ont accès
aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin,
quand ils en ont besoin, pendant que nous poursuivons
l’élaboration conjointe du modèle de responsabilité partagée.

Si l’on insiste sur le Plan de Spirit Bear
• Le plan Spirit Bear a été créé par la Société de soutien à
l'enfance et à la famille des Premières Nations et a reçu le
soutien de l'Assemblée des Premières Nations en 2017.
• Combler les lacunes en matière de santé, d’éducation et de
services sociaux pour les enfants et les familles des Premières
Nations est une priorité absolue pour le gouvernement.
• Nous nous sommes engagés à la mise en oeuvre complète des
ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne à
cet égard.
• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des
Premières Nations pour faire avancer des réformes de services à
l’enfance et à la famille et pour élaborer des solutions dirigées
par les Premières Nations en plaçant le bien-être des enfants au
premier plan.