Note pour la période des questions : AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le ministère de la Justice fournira-t-il un financement supplémentaire aux provinces confrontées à une augmentation de la demande d'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés au-delà de 2019-2020?

• L’aide juridique est une responsabilité partagée entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral.
• Le ministère de la Justice du Canada finance l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés depuis 2002 aux six provinces qui offrent ce service.
• Depuis 2016-2017, le ministère de la Justice du Canada a augmenté sa contribution financière pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de répondre à la demande croissante de ces services.
• Par exemple, le budget de 2019 prévoyait 49,6 millions de dollars supplémentaires pour trois ans.
• Le ministère de la Justice du Canada continue de collaborer étroitement, d’une part, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour surveiller le volume de demandeurs d’asile et, d’autre part, avec les provinces et leurs régimes d’aide juridique pour évaluer l’incidence de ce volume sur la demande de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Le Programme d’aide juridique est un programme à frais partagés qui fournit aux provinces et aux territoires un financement sous forme de contribution pour les services d’aide juridique dans le but de favoriser des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles ainsi que la confiance du public envers le système judiciaire. Le financement de l’aide juridique pour les affaires concernant les immigrants et les réfugiés contribue à l’équité et à l’efficience du système d’octroi de l’asile.

Des fonds sont versés aux six provinces qui assurent la prestation de services dans ce domaine : la Colombie Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et Terre Neuve et Labrador.

Pressions relatives au volume de demandes d’aide juridique
Le Canada a connu une augmentation constante du nombre de demandeurs d’asile au cours des quelques dernières années. Du 1er janvier au 30 septembre 2019, plus de 46 000 personnes ont présenté une demande d’asile au Canada, soit 16 % de plus que pour la même période en 2018. C’est en Ontario qu’est présenté le plus grand nombre de demandes d’asile.

Le financement fédéral de base (permanent) pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est de 11,5 millions de dollars par année. Depuis 2016 2017, le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été augmenté chaque année pour répondre à la demande croissante. Le budget de 2019 prévoyait 49,6 millions de dollars de plus sur 3 ans, ce qui porte le financement fédéral total de 2019 2020 à 27,7 millions de dollars. Ces fonds faisaient partie d’un investissement de 118 milliards de dollars sur 5 ans prévu dans le budget de 2019 pour garantir la capacité, l’efficience et l’intégrité du système d’octroi de l’asile.
Pour appuyer son point de vue selon lequel l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés relève de la compétence fédérale, le gouvernement de l’Ontario a prévu, dans son budget de 2019, de mettre un terme à tout financement provincial pour les questions relatives aux immigrants et aux réfugiés. En août 2019, le premier ministre a réagi à cette mesure et a annoncé un investissement ponctuel de 26,8 millions de dollars afin que l’Ontario puisse reprendre la prestation de ses services et que les autres provinces qui subissent des pressions puissent compter sur un financement adéquat pendant la totalité de l’exercice 2019 2020. Cet investissement supplémentaire a porté la contribution fédérale totale de 2019 2020 à 54,5 millions de dollars. Des fonds supplémentaires seront nécessaires pour maintenir les services après 2019 2020.

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