Note pour la période des questions : PROJET DE LOI 21 DU QUÉBEC

Le projet de loi C-21 du Québec, Loi sur la laïcité de l'État, est entré en vigueur le 16 juin 2019. Il interdit aux fonctionnaires en position d'autorité de porter un symbole religieux au travail et exige que les services publics soient fournis et reçus le visage découvert. Le projet de loi 21 comprend également une déclaration selon laquelle il fonctionnera nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à défendre les droits des Canadiennes et des Canadiens protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle garantit la liberté de religion et les droits à l’égalité pour tous et toutes, sans égard aux caractéristiques personnelles.
• Nous croyons que la diversité est l’une de nos plus grandes forces. L’engagement de notre pays envers la diversité et l’inclusion est essentiel. La coexistence pacifique entre toutes les communautés religieuses et de conviction en fait partie intégrante.
• Notre gouvernement croit que les Canadiens et Canadiennes s’attendent à ce que tous les niveaux de gouvernement respectent les droits et libertés fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Charte.
• Le projet de loi 21 fait actuellement l’objet de contestations devant les tribunaux du Québec par plusieurs personnes et organismes communautaires touchés par la loi.
• À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’est pas intervenu dans ces procédures.

Le 16 juin 2019, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 21 (Loi sur la laïcité de l’État), qui est entré en vigueur le jour même. La Loi (communément appelée « loi 21 ») interdit à certains représentants de l’État en situation d’autorité – dont les enseignants, les policiers, les gardiens de prison, les procureurs et les juges – de porter un symbole religieux dans le cadre de leurs fonctions. Elle exige en outre que les fonctionnaires qui fournissent des services au public le fassent à visage découvert et, pareillement, que les personnes qui les reçoivent soient à visage découvert.

La loi 21 comporte une déclaration précisant qu’elle a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Loi constitutionnelle de 1982 (laquelle comprend la Charte canadienne des droits et libertés). Une assemblée législative peut recourir à la disposition de dérogation (prévue à l’article 33 de la Charte canadienne) pour édicter une loi qui serait autrement inconstitutionnelle, et les personnes touchées perdent alors la possibilité de faire appliquer les droits et libertés concernés par les tribunaux. Or, le gouvernement du Canada réitère ce qu’il a déjà affirmé : la disposition de dérogation ne devrait servir que dans des cas exceptionnels.

À l’heure actuelle, la loi 21 fait l’objet de trois contestations judiciaires devant les tribunaux du Québec (affaires Hak, Lauzon et commission scolaire English-Montreal), lesquelles portent sur des questions constitutionnelles et autres. Une quatrième contestation judiciaire est attendue de la part de la Fédération autonome de l’enseignement.

De plus, trois instances internationales – à savoir les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – ont écrit au gouvernement du Canada pour soulever des préoccupations quant à la conformité de la loi 21 avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, et pour demander des renseignements à propos de cette loi.

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