Note pour la période des questions : NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE

La dernière série de nominations judiciaires avant l'élection a eu lieu le 27 juin 2019. Au 1er novembre 2019, il y avait 54 vacances judiciaires dans les tribunaux du Canada. Le ministre de la Justice est-il déterminé à faire des nominations judiciaires en temps opportun, en fonction du mérite, pour réduire les retards et répondre aux besoins des tribunaux en matière de ressources judiciaires?

• Le ministre de la Justice joue un rôle important dans la promotion de l’accès à la justice pour les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce que le processus de nomination de juges qualifiés aux cours supérieures soit efficace et opportun.
• Il est essentiel de pourvoir les postes de juge vacants en temps opportun afin que les cours supérieures fédérales, provinciales et territoriales soient en mesure de réagir efficacement aux retards dans les procès.
• Depuis octobre 2015, le ministre de la Justice a procédé à plus de 300 nominations à la magistrature dans les cours supérieures fédérales, provinciales et territoriales partout au Canada.
• Le ministre s'est engagé à faire en sorte que l'appareil de nomination soit opérationnel dès que possible et continuera de nommer des candidats exceptionnels qui reflètent la diversité des communautés qu'ils desservent.

Le processus actuel de nomination des juges des cours supérieures s’applique à toutes les candidatures à des postes de juge de nomination fédérale, à l’exception des nominations à la Cour suprême du Canada. Ce processus a été établi en 1988, de façon à ce que le ministre de la Justice se fasse conseiller dans l’exercice de son importante responsabilité de recommandation des juges à nommer au sein des cours supérieures. L’administration du processus incombe au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. En octobre 2016, le gouvernement a annoncé plusieurs réformes ayant officiellement pour but d’accroître l’ouverture et la transparence du processus de nomination, l’obligation de rendre des comptes à cet égard et la diversité de la magistrature canadienne. Ces réformes ont été bien reçues, mais certaines parties prenantes ont proposé d’autres améliorations pour accroître la transparence et l’équité du système, et pour permettre de procéder plus rapidement aux nominations.

Les candidatures aux postes de juge sont examinées par l’un des 17 comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, en fonction des critères de mérite annoncés. Ces comités consultatifs veillent aussi à vérifier les références des personnes candidates et à mener des consultations confidentielles pour évaluer leurs qualifications et déterminer s’il serait opportun de les nommer à la magistrature. Chaque candidature obtient une des désignations suivantes : non recommandée, recommandée, ou fortement recommandée; les résultats sont ensuite fournis au ministre de la Justice.

Le ministre de la Justice a la responsabilité de formuler au Cabinet sa recommandation finale quant à la personne à nommer à chaque poste vacant. Au préalable, il mène des consultations supplémentaires, notamment auprès des juges en chef et de ses homologues provinciaux ou territoriaux, pour veiller à répondre aux besoins manifestés par les tribunaux.

Les nominations à la magistrature revêtent toujours un intérêt pour les parlementaires, le public et les parties prenantes du milieu juridique. Le ministre de la Justice a souvent un fardeau considérable à assumer pour assurer le bon déroulement du processus et veiller à ce qu’il n’y ait jamais trop de postes vacants au sein de la magistrature. Le défi devient particulièrement important au cours de la période d’application de la convention de transition et tout de suite après des élections générales. Au 1er novembre 2019, il y avait 54 postes vacants en tout (sur un total d’environ 1200 postes de juge de nomination fédérale). Lorsque la proportion de postes vacants est élevée, les reports de procédure judiciaire ont tendance à augmenter. Pour prévenir l’arriéré de demandes causé par les vacances de postes, il importe de veiller à ce que les nominations s’effectuent en temps opportun, ce qui comprend le fait d’assurer la constitution et le bon fonctionnement de tous les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature.

En février et en avril 2019, le Globe and Mail avait publié trois articles prétendant que le Cabinet du premier ministre effectuait en outre un filtrage politique des candidatures, et sous-entendant que le choix de la personne ultimement nommée était influencé par des considérations politiques.

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