Note pour la période des questions : CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

Projet de loi C-46 : l’amélioration et la modernisation des lois pénales contre l’alcool et la conduite avec facultés affaiblies.

• La conduite avec capacités affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada.
• En juin 2018, le Parlement a modifié en profondeur la loi canadienne sur la conduite avec facultés affaiblies dans le but ultime de rendre nos routes plus sûres.
• Ces réformes comprennent notamment :
o De nouvelles infractions concernant le fait d’avoir « une concentration de drogue supérieure à la limite permise » dans les deux heures suivant la conduite et l’autorisation aux autorités policières d’utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale;
o L’autorisation aux autorités policières d’avoir recours au dépistage obligatoire de l’alcool en bordure de route.
• Je suis conscient des contestations constitutionnelles visant des réformes clés de C-46. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour appuyer la mise en œuvre efficace de ces réformes, y compris en surveillant les litiges en cours et en fournissant un soutien au besoin.

Le 21 juin 2018, le projet de loi C-46, soit la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a reçu la sanction royale (L.C. 2018, ch. 21) en tant que Lois du Canada (2018), chapitre 21 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. La Loi est entrée en vigueur en deux étapes : la partie 1 est entrée en vigueur à la date de la sanction royale. Elle renforçait l’approche du droit pénal à l’égard de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues en prévision de la légalisation du cannabis. La partie 2 est entrée en vigueur le 18 décembre 2018 et elle a permis d’apporter d’importantes modifications au régime de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool, notamment en ajoutant une disposition sur le dépistage obligatoire.

En date du 21 novembre 2019, les fonctionnaires assurent le suivi de 88 avis de question constitutionnelle visant les précédentes dispositions sur la conduite avec capacités affaiblies qui étaient prévues au Code criminel et à l’ancien projet de loi C-46. La majorité de ces contestations ont été soulevées au Québec (42), en Alberta (18) et en Ontario (11). Les principaux sujets contestés sont le dépistage obligatoire de l’alcoolémie, la preuve concluante de l’alcoolémie, la détermination de la peine et les PMO, et la conduite avec capacités affaiblies par la drogue.

Le procureur général du Canada participe directement à deux dossiers : un en Colombie-Britannique sur le dépistage obligatoire de l’alcool (Quaschnick c. PGC) et un autre en Nouvelle-Écosse sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue (Gray c. PGC). Pour les autres dossiers, les fonctionnaires de Justice Canada continuent d’appuyer les provinces et les territoires par le truchement d’un réseau de fonctionnaires provinciaux et territoriaux qui participent aux litiges sur le projet de loi C-46, notamment grâce à des téléconférences toutes les deux semaines.

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