Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR

Aide médicale à mourir – Litige et réponse à la décision Truchon

• L’aide médicale à mourir est une question difficile, complexe et profondément personnelle.
• Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon et Gladu [Truchon], dans laquelle la Cour a statué que le critère d’admissibilité requérant que « la mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible » constitue une limite injustifiable aux droits garantis par les articles 7 et 15 de la Charte. La Cour a également invalidé le critère de « fin de vie » de la loi québécoise. La prise d’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendue pour une période de six mois, afin de permettre aux législatures fédérale et québécoise de donner suite à la décision avant l’échéance du délai du 11 mars 2020, imposé par le tribunal.
• Comme l’a indiqué le premier ministre, nous examinons présentement les prochaines étapes à suivre en vue de modifier le Code criminel afin de donner suite à la décision de la Cour supérieure d’une façon qui respecte l’autonomie personnelle tout en protégeant les personnes vulnérables.

Législation sur l’aide médicale à mourir
Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 17 juin 2016. Le projet de loi C-14 a créé des exemptions aux infractions criminelles autrement applicables (aider quelqu’un à se donner la mort et commettre un homicide coupable), ce qui permet aux praticiens de fournir une aide médicale à mourir dans certaines circonstances. Les dispositions de la loi doivent faire l’objet d’un examen parlementaire à compter de juin 2020.

Litige
Les demandeurs dans l’affaire Truchon et Gladu (Cour supérieure du Québec) ont contesté les critères de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » et de la « fin de vie » prévus dans la législation fédérale et québécoise, respectivement, au motif que ces exigences d’admissibilité contreviennent aux articles 7 et 15 de la Charte. La Cour supérieure du Québec a rendu sa décision le 11 septembre 2019 et a invalidé les critères d’admissibilité fédéral et provincial, déclarant que ces exigences constituent une limite injustifiable aux droits garantis par les articles 7 et 15 de la Charte. La Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité pendant six mois (jusqu’au 11 mars 2020) pour permettre aux législateurs fédéraux et québécois de formuler leur réponse. En octobre 2019, pendant la campagne électorale, le premier ministre et le procureur général du Canada ont indiqué que le Canada modifierait la loi fédérale de manière à établir un équilibre entre l’autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables.

Surveillance
Le Règlement (ministre de la Santé) établissant un régime de surveillance pour l’aide médicale à mourir est entré en vigueur le 30 novembre 2018. Un premier rapport devrait être produit en 2020.

aucun