Note pour la période des questions : PROJET D’AGRANDISSEMENT DU RÉSEAU DE TRANS MOUNTAIN

Le 16 décembre 2019, une audience de trois jours commencera devant la Cour d'appel fédérale concernant la révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil du 18 juin 2019 d'approuver le projet d'expansion de Trans Mountain.

• Les grands projets énergétiques qui traversent les frontières provinciales et territoriales font l’objet d’un processus d’examen rigoureux en plusieurs étapes, y compris la consultation des groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet.
• À la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale du 30 août 2018 qui a annulé l'approbation initiale de l’oléoduc de Trans Mountain par le gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada a suivi les directives de la cour et s'est lancé dans un processus de consultation et d'accommodement exhaustif et rigoureux avec les collectivités autochtones potentiellement touchées. Ce processus de consultation et d'accommodement a été supervisé par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, M. Frank Iacobucci.
• Le 18 juin 2019, le projet a été approuvé par le Gouverneur en conseil sous réserve de 156 conditions juridiquement contraignantes, y compris des mesures visant à tenir compte des répercussions sur les droits autochtones revendiqués et établis.
• Les demandes de contrôle judiciaire de cette décision sont actuellement devant la Cour d’appel fédérale. Le Canada défendra vigoureusement l’approbation du projet TMX.

Le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (le promoteur), une filiale en propriété exclusive de Kinder Morgan, a déposé une demande auprès de l’Office national de l’énergie (ONE) en vue de faire doubler le pipeline Trans Mountain existant et d’agrandir le terminal maritime Westridge (le projet TMX). Le pipeline existant, construit en 1953, relie Edmonton au terminal maritime de Westridge à Burnaby, en Colombie-Britannique. L’agrandissement proposé consiste en la construction d’un nouveau pipeline de 980 km entre Edmonton et Burnaby, ce qui ferait presque tripler la capacité du pipeline actuel (de 300 000 à 890 000 barils par jour) et multiplierait par sept le nombre de pétroliers qui passent par l’inlet Burrard.

Le 29 novembre 2016, le gouverneur en conseil (le GC) a approuvé le projet. Le 1er décembre 2016, l’ONE a délivré au promoteur un certificat d’utilité publique autorisant la construction et l’exploitation du pipeline, sous réserve de certaines conditions.

Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale (dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 153) a annulé l’approbation fédérale parce que, à son avis, l’ONE a exclu de façon injustifiée la navigation maritime liée au projet dans son examen de la portée du projet sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Cour a aussi jugé que les consultations menées avec les groupes autochtones pendant la phase III n’avaient pas suffisamment tenu compte des préoccupations de ceux-ci ou exploré les possibilités d’accommodement.

Le 31 août 2018, le Canada est devenu propriétaire des entités qui contrôlent le pipeline Trans Mountain existant et de leurs actifs connexes, y compris le projet TMX.

Le 20 septembre 2018, le GC a pris le décret C.P. 2018 1177 enjoignant à l’ONE de procéder à un réexamen en tenant compte des répercussions environnementales de la navigation maritime liée au projet, compte tenu des exigences de la Loi, ainsi que des effets néfastes d’une telle navigation à la lumière des exigences de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril. Le décret enjoignait à l’ONE de procéder au réexamen dans les 155 jours.

Le 3 octobre 2018, le Canada a annoncé la reprise des consultations avec les groupes autochtones touchés par le projet TMX. Dans le cadre de ce processus, l’honorable Frank Lacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, a reçu le mandat de superviser et d’orienter le Canada sur la façon de mener des consultations constructives dans le cadre de la phase III.

Le 22 février 2019, l’ONE a publié son rapport de réexamen du projet, dans lequel il recommandait l’approbation du projet sous réserve de 156 conditions. Il a également formulé 16 nouvelles recommandations non contraignantes à l’intention du GC concernant l’évaluation environnementale de la navigation maritime liée au projet.

Le 18 avril 2019, le ministre des Ressources naturelles a annoncé que le GC avait prolongé l’échéancier afin de reporter au 18 juin 2019 la prise d’une décision sur le projet TMX (au lieu du 22 mai 2019). Ce report visait à répondre à des préoccupations exprimées par les groupes autochtones lors des consultations de la phase III.

Le 18 juin 2019, après l’achèvement du nouveau processus de consultation et d’accommodement de la phase III, le GC a approuvé le projet TMX sous réserve de 156 conditions contraignantes, dont il en a modifié six pour tenir compte des répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités revendiqués ou établis.

Le 8 juillet 2019, 12 demandes d’autorisation visant à obtenir un contrôle judiciaire de la décision du GC d’approuver le projet TMX ont été déposées devant la Cour d’appel fédérale (CAF).

Le 4 septembre 2019, la CAF a rejeté six de ces demandes et accueilli en partie les six autres. La portée des demandes acceptées a été limitée au caractère adéquat du processus de consultation qui a été lancé à nouveau.

Les six demandeurs qui ont obtenu l’autorisation de demander un contrôle judiciaire sont les suivants : la Première Nation des Tsleil-Waututh, la Première Nation des Squamish, la bande de Coldwater, la bande de la haute Nicola, la Première Nation Stk’emlupsemc te Secwepemc (NSS) et la Nation des Stó:lô. La bande de la haute Nicola et la SSN se sont depuis retirées de l’instance.

Le 4 novembre 2019, cinq des douze demandeurs initiaux ont déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la CAF du 4 septembre 2019 devant la Cour suprême du Canada. Généralement, la Cour suprême prend de trois à quatre mois pour décider s’il y a lieu d’accorder ou non l’autorisation d’interjeter appel.

L’audience de trois jours des demandes regroupées doit débuter devant la CAF le 16 décembre 2019.

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