Note pour la période des questions : TARIFICATION DE LA POLLUTION PAR LE CARBONE

Quatre cas ont été déposés par différents gouvernements provinciaux pour contester la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Jusqu'à présent, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour d'appel de la Saskatchewan ont jugé la Loi constitutionnelle. Les provinces ont interjeté appel de ces décisions devant la Cour suprême du Canada.

• L’objectif de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est d’encourager des changements de comportement chez les Canadiens ainsi que de favoriser l’innovation des entreprises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui causent les changements climatiques.
• Les données démontrent que la tarification est un moyen efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Quatre provinces (Saskatchewan, Ontario, Alberta et Manitoba) contestent la constitutionnalité de la Loi. Les litiges en sont à diverses étapes du processus judiciaire.
• Ma position est que la Loi est constitutionnelle et qu’elle constitue un exercice valide du pouvoir fédéral de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada.
• Le Parlement est habilité à établir des normes nationales minimales permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui est d’intérêt national.

Tarification du carbone : En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est entrée en vigueur.

La Loi a pour objet d’établir des normes nationales minimales quant à la rigueur que doivent avoir les mécanismes de tarification des émissions de gaz à effet de serre (GES). Elle établit, à titre de filet de sécurité, un système fédéral qui s’appliquera uniquement dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou dont le système de tarification des GES n’est pas suffisamment rigoureux. La rigueur des systèmes provinciaux ou territoriaux de tarification des GES est évaluée chaque année en fonction d’un ensemble de normes fédérales (le modèle de référence) afin de permettre au gouvernement fédéral de décider s’il doit assujettir les provinces et territoires à la Loi ou suspendre l’application de celle-ci à leur égard. Dans les provinces comme le Québec et la Colombie-Britannique, dont le système provincial de tarification devrait satisfaire au modèle de référence jusqu’en 2022, les gouvernements sont tenus de confirmer au gouvernement fédéral que les principaux éléments de leur système de tarification des GES ne sont pas modifiés. La Loi comprend deux mécanismes complémentaires de tarification : 1) une redevance sur les combustibles fossiles et 2) un système de réglementation qui prescrit des limites d’émissions aux grandes installations industrielles tributaires du commerce.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rembourser tous les produits directs perçus au titre de la Loi par des paiements directs aux particuliers et aux familles, ainsi que par des investissements visant à réduire les émissions, à économiser de l’argent et à créer des emplois. Les particuliers des provinces et des territoires où les redevances sur les combustibles fossiles s’appliquent reçoivent un paiement de l’incitatif à agir pour le climat lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations.

La Loi met en œuvre un élément central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le Cadre pancanadien), soit la réduction des émissions de GES au Canada. Le Cadre pancanadien comprend un engagement fédéral-provincial-territorial visant à faire en sorte que la tarification du carbone s’applique dans chaque province et territoire du Canada. Toutes les provinces et tous les territoires ont adhéré au Cadre pancanadien, sauf la Saskatchewan.

Quatre poursuites ont été intentées devant les tribunaux par des gouvernements provinciaux pour contester la Loi. Ces poursuites contestent la constitutionnalité de la Loi et portent sur le partage des pouvoirs entre le Parlement et les législatures provinciales en matière d’adoption de lois sur les émissions de GES. Le Canada estime que la Loi est valide sur le plan constitutionnel au titre du pouvoir fédéral de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement (le pouvoir POBG) du Canada. Les procédures judiciaires en sont à diverses étapes, comme il est expliqué ci-après.

Renvoi de la Saskatchewan : le 3 mai 2019, la Cour d’appel de la Saskatchewan a rendu sa décision. La Cour a statué, à la majorité, que la Loi était constitutionnelle dans son ensemble. Toujours à la majorité, la Cour est d’avis que le Parlement a le pouvoir d’adopter la Loi au titre du pouvoir POBG que lui confère l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Selon la décision de la majorité, la Loi impose des redevances réglementaires visant à modifier les comportements et non des taxes au sens constitutionnel du terme.

La Saskatchewan a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Sept provinces participent à l’appel (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick) à titre de parties ou d’intervenants, et 21 autres demandes d’intervenant ont été déposées. L’appel devrait être entendu le 24 mars 2020.

Renvoi de l’Ontario : le 28 juin 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision, dans laquelle la majorité a conclu que la Loi était constitutionnelle dans son ensemble au titre du pouvoir POBG. La majorité a également conclu que la Loi impose des redevances réglementaires et non des taxes. L’Ontario a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Les sept provinces et les 21 autres intervenants susmentionnés participent également à cet appel.

L’appel devrait être entendu le 25 mars 2020.

Renvoi de l’Alberta : cette affaire sera entendue par la Cour d’appel de l’Alberta du 16 au 18 décembre 2019. Les questions juridiques sont les mêmes que dans les appels de l’Ontario et de la Saskatchewan devant la Cour suprême du Canada.

Demande de contrôle judiciaire du Manitoba : le Manitoba a déposé devant la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire dans laquelle il conteste la constitutionnalité de la Loi. Les questions juridiques constitutionnelles sont les mêmes que dans les appels de l’Ontario et de la Saskatchewan devant la Cour suprême du Canada. La demande remet également en question la validité des règlements qui mettent en application la redevance sur les combustibles fossiles dans la province. Pour la première fois, le processus décisionnel du gouverneur en conseil servant à déterminer où la Loi s’applique fera l’objet d’un examen judiciaire.

Aucune date d’audience n’a été fixée. Le Canada a déposé une requête pour mettre en suspens le contrôle judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour suprême ou, de façon subsidiaire, pour prolonger les délais. Nous attendons la décision de la Cour fédérale concernant la requête.

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