Note pour la période des questions : ARMES À FEU

Les efforts du gouvernement fédéral pour protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu.

• Au Canada, la violence liée aux armes à feu est à la hausse. Les armes à feu s’apparentant à une arme d’assaut posent un risque réel et important pour la sécurité du public dans de nombreuses collectivités, y compris dans les grandes régions métropolitaines qui ont été témoins de fusillades de masse.
• Le gouvernement du Canada continue d’avoir comme grande priorité de protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les armes à feu s’apparentant à une arme d’assaut.
• Faisant fond sur les importantes mesures de contrôle des armes à feu adoptées par l’ancien projet de loi C-71, sanctionné le 21 juin 2019, je demeure déterminé à collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à respecter notre engagement électoral visant à réduire les crimes violents par un renforcement du contrôle des armes à feu.

Au Canada, le champ de responsabilité pour la réglementation des armes à feu est partagé par tous les ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal. Le gouvernement fédéral exerce sa compétence pour la réglementation des armes à feu en appliquant ses pouvoirs en matière de droit criminel.

Les provinces peuvent adopter des lois pour protéger la sécurité publique en vertu de la propriété et des droits civils. Elles peuvent aussi adopter des lois pour permettre aux municipalités d’adopter des arrêtés municipaux quant aux armes à feu, afin de protéger la sécurité publique au niveau local.

Le ministre de la Justice est chargé du Code criminel. Le ministre de la Sécurité publique est le principal responsable des politiques sur les armes à feu et de la Loi sur les armes à feu. La Loi sur les armes à feu et le Code criminel s’appliquent conjointement et fournissent un cadre juridique qui régit l’entreposage, le port et l’utilisation des armes à feu.

La Loi sur les armes à feu et ses règlements énoncent le cadre réglementaire pour la possession et l’utilisation légale des armes à feu par les particuliers et les entreprises (ce qui relève de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique).

Le Code criminel présente l’éventail des infractions pour les activités illégales avec armes à feu ou d’autres armes, et nombreuses de ces infractions entraînent des peines minimales obligatoires. Il inclut des dispositions sur la prise de décrets d’interdiction, les confiscations, les fouilles, les perquisitions et les saisies, les pouvoirs de prise de règlement et la classification des armes à feu (les armes à feu sont caractérisées comme étant sans restriction (p. ex., « armes d’épaule »); à autorisation restreinte
(p. ex., armes de poing, certains fusils semi-automatiques); ou prohibées (p. ex., certaines armes de poing et les armes à feu automatiques).

La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (ancien projet de loi C 71) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 (L.C. 2019, ch. 9). La Loi prévoit la mise en œuvre de mesures pratiques, ciblées et mesurées afin de contribuer à assurer la sécurité des Canadiens en ce qui a trait aux crimes liés aux armes à feu.

Le nombre d’infractions avec violence concernant les armes à feu a augmenté de 45 % depuis 2013, et est passé de 1 892 incidents en 2013 à 2 734 incidents en 2017. Le nombre d’homicides commis à l’aide d’armes à feu a presque doublé de 2013 à 2017.

Le programme électoral du Parti libéral en 2019 incluait un engagement en vue de renforcer les mesures de contrôle des armes à feu et de réduire les crimes violents. Cet engagement comprend l’interdiction de tous les fusils d’assaut de type militaire, tout en continuant de respecter les droits des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, comme les chasseurs, les fermiers et les tireurs sportifs.

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