Note pour la période des questions : HAINE EN LIGNE
About
- Numéro de référence :
- JUS-2019-QP-00011
- Date fournie :
- 3 déc. 2019
- Organisation :
- Ministère de la Justice Canada
- Nom du ministre :
- Lametti, David (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la Justice
Enjeu ou question :
Que fait le gouvernement pour remédier aux préjudices en ligne?
Réponse suggérée :
• Le gouvernement du Canada s’engage à assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens en protégeant leurs droits et libertés, et ce, y compris sur les services en ligne.
• Le Code criminel du Canada renferme des dispositions qui traitent de la propagande haineuse, la propagande terroriste, et la pornographie juvénile.
• Le gouvernement du Canada continuera à explorer des façons de mieux protéger les Canadiens contre les dangers en ligne, notamment compte tenu des nouvelles exigences en matière de plateformes de médias sociaux pour supprimer le contenu nocif, le cas échéant.
Contexte :
La plateforme électorale de 2019 du Parti libéral du Canada comprenait l’engagement d’exiger des plateformes des médias sociaux « qu’elles suppriment le contenu illicite, y compris les propos haineux, dans les 24 heures qui suivent sa publication, sous peine d’encourir des pénalités financières conséquentes ».
Le Code criminel établit trois crimes de propagande haineuse qui s’appliquent aux communications en ligne. Il confère également aux tribunaux le pouvoir d’ordonner le retrait de la propagande haineuse stockée et accessible au public sur un système informatique au Canada.
Le Code criminel prévoit une grande variété d’infractions liées au terrorisme, notamment celle de conseiller la perpétration d’une infraction de terrorisme. Une personne qui utilise Internet peut être trouvée coupable de ces crimes selon les circonstances de l’affaire. Le Code criminel permet aussi à un juge d’ordonner la suppression de la propagande terroriste qui est stockée et accessible au public sur un système informatique au Canada, ainsi que d’autres types de matériel pouvant causer des préjudices en ligne comme la pornographie juvénile, les enregistrements voyeuristes et les images intimes (« pornographie vengeresse »).
L’ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdisait les messages haineux en ligne. Il a été abrogé en 2013.
Renseignements supplémentaires :
aucun