Note pour la période des questions : PGC c. The Caring Society, APN et al

Litiges en cours concernant les services à l'enfance et à la famille des Premières nations et le principe de Jordan - indemnisation et réforme du programme fédéral de lutte contre la discrimination.

• La négociation et non le processus judiciaire demeure l’approche préférée du gouvernement afin de réaliser des changements importants pour les générations passées, présentes et futures d’enfants autochtones.

• Le gouvernement du Canada reste engagé à envisager un règlement concernant l’indemnisation des victimes qui est global, juste et équitable. Cette solution visera à garantir des avantages à long terme aux individus et aux communautés qui ont subi les conséquences des politiques en matière de services à l’enfance et à la famille et permettra la guérison des communautés.

• Le gouvernement du Canada travaillera avec les parties dans le but d'aller de l'avant avec la certification du recours collectif proposé dans l’affaire Moushoom c. Canada. Ce litige vise à obtenir une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui ont souffert du sous-financement des services à l’enfance et à la famille. Des discussions exploratoires sont en cours.

• La décision relative à l'indemnisation rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne ne traite pas correctement toutes les questions relatives à l'indemnisation appropriée des enfants et des familles résultant de la discrimination. Par exemple, elle ne comprend que les personnes affectées à partir de 2006, alors que le recours collectif proposé, Moushoom, remonte à 1991. Ainsi, le Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal. Cette affaire est actuellement devant la Cour fédérale.

• La décision de la Cour du 29 novembre a rejeté à la fois la demande de suspension de la décision relative à l'indemnisation présentée par le gouvernement, et la demande de la Société de soutien à l'enfance et à
la famille des Premières nations de suspendre la demande de contrôle judiciaire.

• Depuis l’émission de la decision de 2016 par le Tribunal Canadien des Droits de la Personne, le gouvernement du Canada a entrepris des démarches importantes afin de faire suite aux décisions rendues par le Tribunal. Le Budget de 2018 a commis un montant supplémentaire de 1.4 milliard $ sur une période de six ans et continue pour répondre aux pressions sur le financement auxquelles font face les agences de services à l’enfance et à la famille des Premières nations tout en augmentant les ressources aux services de prévention pour les communautés. Le financement pour le Principe de Jordan a aussi été augmenté selon un montant de 679 $ million de 2016-2019 et 1.2 $ milliard engagés pour 2019-2022.

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) a déterminé que la plainte présentée dans Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Assemblée des Premières Nations et autres c. procureur général du Canada a été établie. Précisément, le Tribunal a déterminé que le Canada fait preuve de discrimination contre les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et au Yukon en sous-finançant les services à l’enfance et à la famille dans le cadre de son programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Le Tribunal a aussi déterminé que l’application par le gouvernement fédéral du principe de Jordan (le principe axé sur l’enfant qui vise le règlement des conflits de compétence liés aux soins des enfants des Premières Nations) est trop limitée, ce qui mène à des lacunes dans les services offerts aux enfants et aux familles des Premières Nations. Le Tribunal a ordonné au Canada de : (1) cesser ses pratiques discriminatoires; (2) réformer le programme des SEFPN et l’Entente de 1965 en Ontario pour refléter les conclusions du Tribunal; (3) cesser d’appliquer sa définition étroite du principe de Jordan; et (4) prendre des mesures immédiates pour pleinement mettre en œuvre le sens et la portée de ce principe.

D’autres ordonnances de réparation ont été rendues subséquemment, et le Tribunal a maintenu la compétence sur la plainte afin de veiller à ce que le Canada respecte les conditions. Le 6 septembre 2019, le Tribunal a rendu une décision sur l’indemnisation. Il a accordé les montants maximums autorisés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne aux enfants des Premières Nations et à leurs parents et grands-parents en raison de la discrimination et il a ordonné au Canada de discuter d’un processus d’indemnisation avec les parties. Le Canada doit rendre des comptes au Tribunal le 29 janvier 2020 au sujet des conclusions de ces discussions. Le 4 octobre 2019, le Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en sursis à la Cour fédérale au sujet de la décision sur l’indemnité. La Société de soutien à l’enfance, de son côté, a déposé une requête en sursis pour la demande de contrôle judiciaire du Canada. Les deux requêtes ont été refusées par la Cour fédérale le 29 novembre 2019, après la tenue d’audiences sur les requêtes les 25 et 26 novembre.

Le Tribunal doit encore examiner certaines questions en lien avec cette plainte. Voici des points importants :

• Définition d’« enfant des Premières Nations » aux fins du principe de Jordan;
• Grandes immobilisations;
• Petits organismes; la capacité de Services aux Autochtones Canada d’établir une date limite pour recevoir les coûts réels des services de représentants des bandes.

Le moment précis de la publication de ces décisions n’est pas connu. Le Tribunal a écrit aux parties le 29 août 2019 pour indiquer que diverses décisions devaient être rendues. Depuis, seule la décision du 6 septembre sur l’indemnité a été rendue.

Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi a été élaborée en collaboration avec nos partenaires autochtones. La loi a pour objet : 1) d’affirmer les droits et les compétences des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de services à l’enfance et à la famille; et 2) d’énoncer des principes applicables à la fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones, et ce, à l’échelle nationale. On vise ainsi à ce que l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle orientent l’interprétation et l’administration de la nouvelle loi.

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