Note pour la période des questions : ÉTATS-UNIS V. EXTRADITION MENG

Contexte et état de la procédure d'extradition de Meng.

• Le Canada est un pays régi par la primauté du droit.
• Mme Meng bénéficie de procédures équitables devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique conformément au droit en matière d’extradition et à notre traité avec les États-Unis.
• Cette affaire, comme toutes les extraditions à ce stade, a été traitée par des fonctionnaires du ministère de la Justice.
• Il ne serait pas approprié pour moi de commenter les détails de cette affaire puisqu’il est possible que je doive ultimement prendre une décision plus tard dans le processus – si et quand le juge d’extradition déterminer qu’il y a suffisamment de preuve pour justifier l’extradition.

Le 30 novembre 2018, les États-Unis ont demandé l’arrestation provisoire de Wanzhou Meng en vertu du Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis. Mme Meng, une ressortissante chinoise, est la fille du fondateur de l’entreprise de télécommunications Huawei, dont elle est aussi cadre supérieure.

[Caviardé]

Le 30 novembre 2018, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a délivré un mandat d’arrestation provisoire. Le 1er décembre 2018, Mme Meng a été arrêtée en vertu de ce mandat à son arrivée à l’aéroport de Vancouver. Le 3 décembre 2018, elle a comparu devant un juge de la CSCB. Elle a présenté une demande de libération sous caution en attendant la procédure d’extradition. Au terme d’une audience sur la libération sous caution qui a duré trois jours, la CSCB a libéré Mme Meng sous réserve de conditions strictes, notamment qu’elle fasse l’objet d’une surveillance électronique à ses frais.

Les États-Unis ont officiellement demandé l’extradition de Mme Meng le 28 janvier 2019 et, le 28 février 2019, un arrêté introductif d’instance a été délivré par le délégué du ministre de la Justice.

Une requête en divulgation a été instruite par la juge Holmes de la CSCB le 23, 24, 25 et 30 septembre ainsi que le 1, 2 et 3 octobre 2019, et des éléments de preuve et observations supplémentaires ont été déposés les 9 et 16 octobre 2019. La juge Holmes a mis l’affaire en délibéré et n’a pas précisé à quel moment elle rendra son jugement.

Les dates suivantes ont été réservées pour les demandes préalables à l’audience :

Les 27 et 28 novembre 2019 : Le consortium des médias a présenté une demande visant à obtenir l’autorisation d’enregistrer et de diffuser le reste des procédures de la Cour dans cette affaire. La demande du consortium des médias devrait être instruite à compter des 27 et 28 novembre 2019. Les documents à l’appui de cette demande ont été déposés auprès de la Cour. Selon l’échéancier établi, les documents de l’avocat du procureur général du Canada doivent être présentés au plus tard le 26 novembre 2019. Les avocats de Mme Meng ont fait savoir qu’ils s’opposeront à la demande des médias. Le procureur général du Canada s’opposera également à la demande.

Du 20 au 24 janvier 2020 : La demande de Mme Meng en vue d’une décision sur la double incrimination sera instruite par la CSCB. Les avocats de Mme Meng ont déposé leurs observations à l’égard de cette demande, et la réponse du procureur général du Canada est attendue en janvier 2020.

Du 27 au 30 avril 2020 : Se tiendra l’audience sur l’admissibilité des éléments de preuve de la défense.

Du 15 au 30 juin 2020 : Sera instruite la demande de suspension pour abus de procédure présentée par la défense.

L’audience en matière d’extradition à proprement parler doit débuter le 28 septembre 2020.
[Caviardé]

La CSCB est également saisie d’une poursuite civile liée à cette affaire. Cette poursuite a ses propres échéances et processus, qui sont distincts de ceux de l’affaire d’extradition.

Les médias se sont grandement intéressés à cette affaire.

aucun