Note pour la période des questions : Protocole d’entente en éducation

Le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement dans la langue seconde entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires a récemment été conclu pour la période 2019-2023. Des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires en vue de conclure de nouvelles ententes bilatérales en éducation.

• Le gouvernement du Canada est fier de collaborer avec les provinces et territoires afin d’appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle, dans le respect des champs de compétence.
• D’ailleurs, le gouvernement du Canada a annoncé en mars 2019 que 60 millions de dollars de plus ont été réservés pour appuyer l’éducation dans la langue de la minorité et ce, jusqu’en 2023.
• Un nouveau protocole d’entente avec les provinces et les territoires est maintenant conclu et nous pourrons signer de nouvelles ententes bilatérales en éducation au cours des mois à venir.

• Le « Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde » est conclu entre le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires. Ce cadre multilatéral établit les grands paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement dans le domaine des langues officielles dans l’enseignement et offre un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada contribue aux coûts engagés par les provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde. En vertu des paramètres du protocole d’entente en éducation, chaque province et chaque territoire doit négocier une entente bilatérale adaptée à ses priorités pour obtenir son financement.
• Le protocole d’entente en éducation a été mis en œuvre pour la première fois en 1983. Depuis, il est renégocié tous les quatre ou cinq ans en tenant compte des nouvelles circonstances.
• L’éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’élaboration de plans, de l’identification d’objectifs et de priorités, et de la définition du contenu de leurs programmes en éducation.
• Une entente de principe a été conclue en août 2019 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour renouveler le protocole d’entente en éducation pour une période de quatre ans (2019-2020 à 2022-2023). Celui-ci a déjà été signé par plusieurs des 12 provinces et territoires signataires.
o Bien qu’il souscrive aux principes généraux du Protocole en éducation, le gouvernement du Québec n’est pas signataire. Une entente bilatérale est en négociations avec le Québec.
• En vertu des ententes bilatérales qui découlent du protocole d’entente en éducation, le gouvernement du Canada fournit 235,5 millions de dollars par année aux provinces et territoires, soit 148,7 millions de dollars pour l’éducation dans la langue de la minorité et 86,8 millions de dollars pour l’enseignement de la langue seconde.
• À ce montant, 15 millions de dollars additionnels par année ont été réservés de 2019-2020 à 2022 2023 pour accroître l’appui en faveur de l’éducation dans la langue de la minorité. Cet appui additionnel, annoncé dans le cadre du Budget 2019, est conditionnel à des engagements de la part des provinces et territoires afin d’améliorer la consultation des intervenants et la transparence dans la reddition de comptes.

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