Note pour la période des questions : Programme de contestation judiciaire

Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé le rétablissement du Programme de contestation judiciaire modernisé afin de favoriser l’accès à la justice et de renforcer la protection des droits constitutionnels. Deux comités d’experts indépendants sont chargés de rendre les décisions concernant les financements accordés par le Programme. Des réunions de décision de financement des comités sont prévues à la mi-décembre 2019.

• Le gouvernement du Canada a rétabli et modernisé le Programme de contestation judiciaire afin de faciliter l’accès à la justice et d’assurer la responsabilisation du gouvernement en matière de protection des droits de la personne et des droits en matière de langues officielles.
• Les Comités d’experts ont octroyé 31 appuis financiers en 2018-19 dont 17 en matière de droits linguistiques et 14 en matière de droits de la personne.
• Les membres des Comités d’experts sont appuyés par l’Université d’Ottawa, la tierce partie indépendante responsable de l’administration générale et de la mise en œuvre du Programme.

Historique du Programme de contestation judiciaire
• De 1978 à 2006, le Programme de contestation judiciaire (PCJ) a aidé les Canadiens à accéder aux tribunaux afin de clarifier et faire valoir leurs droits constitutionnels en matière de langues officielles et d’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, en finançant des litiges portant sur des cas d’importance nationale et des activités connexes.
• Le PCJ a été aboli en 2006. Toutefois, en 2008, suite à une entente hors cour, le gouvernement du Canada s’est engagé à financer des causes approuvées antérieurement et à mettre sur pied un nouveau programme de soutien aux droits linguistiques connu sous le nom du Programme d’appui aux droits linguistiques.

Rétablissement du Programme de contestation judiciaire
• Dans ses lettres de mandat de novembre 2015, le premier ministre a demandé à la ministre du Patrimoine canadien et à la ministre de la Justice et procureur général du Canada de travailler ensemble pour rétablir un PCJ modernisé.
• Le budget de 2016 comprenait un nouveau financement de 12 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le PCJ. Combiné aux investissements fédéraux actuels, le financement total est de 5 millions de dollars par année. De l’investissement annuel de 5 millions de dollars, un minimum de 1,5 million de dollars est alloué à la clarification des droits linguistiques. Le reste de la somme est accordé à la clarification des autres droits couverts par le Programme.
• Le rétablissement du PCJ a été annoncé publiquement le 7 février 2017. Le 1er septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création du Comité de sélection devant dresser une courte liste de candidats pour les deux Comités d’experts indépendants chargés des décisions relatives au financement (le Comité d’experts chargé des droits de la personne et le Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles).
• La nomination des membres des deux Comités d’experts a été annoncée le 20 novembre 2018. Un poste est depuis devenu vacant au sein de chacun des Comités d’experts. Un processus a été mené pour remplacer l’expert en matière de langues officielles, mais aucune nomination ministérielle n’a eu lieu.
• Le Programme est pleinement opérationnel depuis le 14 janvier 2019, le processus de demande de financement ayant été préalablement établi par les membres des deux Comités d’experts. Des réunions de prise de décisions de financement ont eu lieu en mars, juin, en septembre et auront lieu à la mi-décembre 2019. Les comités ont octroyé 31 appuis financiers dont 17 pour des causes relatives aux droits en matière de langues officielles et 14 pour des causes en matière de droits de la personne.
• Les Comités d’experts sont appuyés par l’Université d’Ottawa, la tierce partie indépendante responsable de l’administration générale et de la mise en œuvre du Programme.
• Le financement peut être octroyé à toute personne, tout groupe de personnes ou toute organisation du Canada qui a besoin d’une aide financière afin de présenter une cause type d’importance nationale concernant les droits et libertés visés par le Programme.
• Les droits visés par le Programme modernisé comprennent désormais la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (article 2 de la Charte), les droits démocratiques (article 3) et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 7). Les parties de la Loi sur les langues officielles pour lesquelles un recours devant les tribunaux pourrait être demandé seront désormais également admissibles au financement. Ces parties comprennent la partie IV (communications avec le public et services au public), la partie V (langue de travail), et la partie VII (promotion du français et de l’anglais au Canada).

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