Note pour la période des questions : Rapport annuel 2018-2019 du Commissaire aux langues officielles

Le 9 mai 2019, le Commissaire aux langues officielles a rendu public son rapport annuel et son document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Deux des quatre recommandations de son rapport annuel concernent Patrimoine canadien alors que les deux autres sont adressées au Premier ministre du Canada.

• Le gouvernement a pris connaissance du Rapport annuel 2018-2019 du Commissaire aux langues officielles.
• Nous sommes fermement engagés envers nos deux langues officielles, comme en témoignent notre Plan d’action pour les langues officielles et l’examen entrepris en vue d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.
• Nous avons pris connaissance des recommandations du Commissaire aux langues officielles et nous en tiendrons compte, notamment dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

• Le Rapport annuel 2018-2019 du Commissaire aux langues officielles (CLO) a été rendu public le 9 mai 2019. Il inclut quatre recommandations.
• Le premier chapitre porte sur la nécessité de moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO) et présente les trois piliers de la vision du CLO pour une loi modernisée, à savoir une loi actuelle, dynamique et robuste. Le CLO recommande d’ailleurs « au Premier ministre du Canada de déposer un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles d’ici 2021 ».
• Le deuxième chapitre présente les enjeux de mise en œuvre de la LLO au sein des institutions fédérales, incluant les défis de la prestation de services au public et de la langue de travail au sein de la fonction publique. De plus, le CLO exprime ses préoccupations quant à la structure de gouvernance actuelle en matière de langues officielles au sein de l’appareil fédéral et il « recommande au Premier ministre du Canada de clarifier, d’ici la fin de l’exercice financier 2019-2020, les rôles et responsabilités en matière de langues officielles au sein de l’appareil fédéral […]. »
• Le troisième et dernier chapitre se penche sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles. Bien que le CLO salue le plus récent Plan d’action qui témoigne de l’engagement du gouvernement pour les langues officielles, il partage aussi ses préoccupations quant à l’obtention de résultats tangibles pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et fait les deux recommandations suivantes :
o « Le CLO recommande à la ministre des Langues officielles (sic), lors de la conclusion d’ententes qui concernent directement les communautés de langue officielle en situation minoritaire […] :
 de considérer l’ajout de clauses précises obligeant les provinces et territoires à consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à tenir compte de leurs besoins;
 de clarifier les clauses linguistiques s’y rattachant et de les assortir de mécanismes de transparence permettant au gouvernement fédéral de mesurer la conformité des provinces et territoires. »
o « […] le CLO recommande à la ministre des Langues officielles (sic) :
 d’élaborer et de rendre public, d’ici juin 2020, un cadre redditionnel de mécanismes rigoureux d’évaluation des résultats pour les institutions fédérales jouant un rôle dans le cadre du Plan d’action;
 d’adopter une approche transparente concernant les modalités de mise en œuvre des investissements […] du Plan d’action. »
• Le rapport du CLO fait état de ce que plus de la moitié des plaintes jugées recevables en 2018-2019, soit 550 sur 1087, portaient sur les communications avec le public et les prestations des services aux termes de la partie IV de la LLO.
• En plus de son rapport annuel, le CLO a rendu public son document de positionnement sur la modernisation de la LLO qui contient 18 recommandations. Le CLO recommande, entre autres, que la modernisation de la LLO inclut un cadre règlementaire pour fixer les modalités d’exécution des obligations que la partie VII impose aux institutions fédérales. Son contenu est en cour d’être analysé en profondeur par la Direction générale des langues officielles à Patrimoine canadien.
• Le Commissariat aux langues officielles du Canada a reçu plus de 70 plaintes liées aux services en français d'Élections Canada lors des élections fédérales en octobre 2019. La plupart des plaintes (52) étaient en Ontario, et portaient sur un manque de personnel bilingue dans les bureaux de vote. Le Commissariat et Élections Canada ont collaboré étroitement et, dans la plupart des cas, une résolution a été prise quelques heures après la réception des plaintes.

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