Note pour la période des questions : Plaintes au Commissaire aux langues officielles en 2018-2019

Au cours de la dernière année, le Commissariat aux langues officielles a traité un nombre record de 1 086 plaintes. Le Commissaire se dit cependant apte à poursuivre son mandat avec l’enveloppe budgétaire actuelle.

• Notre gouvernement est fermement engagé à appuyer les Canadiennes et les Canadiens membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour qu’ils s’épanouissent partout au Canada.
• Notre Plan d’action pour les langues officielles témoigne de notre engagement envers les langues officielles du Canada, ainsi que l’examen en cours en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

• Le 2 avril 2019, lors de sa comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, concernant le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, le Commissaire aux langues officielles (CLO) a déclaré que « les plaintes se sont multipliées depuis 2012, et nous sommes passés de près de 400 à 500 plaintes à plus d’un millier. »
• Le CLO a ajouté que « Pour l’instant, selon les améliorations que nous avons mises en place afin de gérer nos dossiers de plaintes, je suis persuadé que mon équipe et moi pouvons continuer d’accomplir notre mandat selon l’enveloppe budgétaire actuelle. Par contre, si la tendance se maintient, il est clair que nous allons devoir considérer une demande de fonds supplémentaire ».
• L’article de Radio-Canada publié le même jour précise qu’en 2018, le CLO a traité un nombre record de 1086 plaintes, soit une augmentation de 21 pourcent par rapport à 2017-2018.
• Selon l’article, en 2019-2020, le budget du Commissariat sera de 21,7 millions de dollars, un montant qui inclut les 15,1 millions de dollars nécessaires pour payer les salaires des employés, et
4,3 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et un crédit de 2,3 millions de dollars.
• Ces sommes servent à appuyer le mandat du Commissariat, qui est réalisé par l’intermédiaire de ses deux programmes, soit la protection des droits liés aux langues officielles et l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne, et appuyé par les services internes.
o Le programme de la protection inclut les activités d’enquête, de vérification et d’autres activités touchant la conformité, ainsi que les services juridiques. Les dépenses prévues en 2019-2020 pour ce programme s’élèvent à 7,6 millions de dollars, soit 35 pourcent du budget total.
o Les dépenses prévues pour le programme de l’avancement en 2019-2020 s’élèvent à
7,2 millions de dollars, soit 33 pourcent du budget total, tandis que les dépenses prévues pour le secteur des services internes en 2019-2020 s’élèvent à 6,9 millions de dollars, soit 32 pourcent du budget total.
• À part le crédit législatif, le Budget 2019-2020 demeure sensiblement le même que celui de
2018-2019.
• Le CLO est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans : il relève directement du Parlement.
• Il incombe au CLO de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

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