Note pour la période des questions : Loi sur la Radiodiffusion

Le 5 juin 2018, les ministères du Patrimoine canadien et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont annoncé le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Le Groupe d’examen du cadre législatif a terminé ses consultations et devrait publier son rapport final d'ici la fin de janvier 2020.

• Le gouvernement s'est engagé à soutenir un secteur de la radiodiffusion et des médias fort et concurrentiel au Canada.
• Le gouvernement est saisi des défis auxquels ce secteur est confronté.
• L’examen de la Loi sur la radiodiffusion permettra au gouvernement de s’assurer que les entreprises canadiennes peuvent être compétitives sur le marché mondial. Le groupe d’experts responsable complètera son examen d’ici la fin de janvier 2020.

• Les nouvelles technologies, comme les services de diffusion, ont changé la façon dont les Canadiens découvrent du contenu, y accèdent et le consomment. Plus que jamais, les Canadiens vont en ligne. Pour suivre le rythme de ces changements, notre cadre législatif doit être modernisé, afin que les artistes, les artisans, les entreprises, les consommateurs et les diffuseurs puissent s’adapter à cet environnement changeant et y prospérer.
• Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2017, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé le 5 juin 2018 le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Un examen de la Loi sur la radiocommunication sera aussi effectué.
• L’examen permet de mettre à jour et de moderniser le cadre législatif de manière équilibrée en tenant compte des réalités des consommateurs, des entreprises, des artistes, des artisans et des diffuseurs canadiens. Il permet également d’évaluer les meilleures façons de favoriser la concurrence entre les fournisseurs ainsi que l’accessibilité à Internet et aux services sans fil mobiles.
• L’examen se penche sur les façons de mieux soutenir la création, la production et la distribution de contenu canadien, tant en français qu’en anglais. De plus, il se concentre sur la mise à jour et la modernisation du système de radiodiffusion en déterminant comment tous les acteurs y sont pris en considération et de quelles façons ils peuvent contribuer à ce système.
• En réponse à une motion adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes, l’examen est guidé par le principe de la neutralité du réseau et explore les possibilités d’intégrer à la législation les principes de neutralité du réseau dans la prestation des services de télécommunications.
• L’examen est mené par un groupe d’experts externes, incluant Mme Janet Yale, M. Peter S. Grant, M. Hank Intven (jusqu’au 28 juin 2019), Mme Marina Pavlovic, Mme Monique Simard, Mme Monica Song et M. Pierre Trudel.
• Le 25 septembre 2018, le panel a lancé un processus de consultations dont la date limite était le 11 janvier 2019. Le 26 juin 2019, le Groupe d'examen a publié son rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus pendant les consultations. Le rapport final ainsi que les recommandations du groupe qui sont prévus au plus tard le 31 janvier 2020.
• Bon nombre des défis auxquels le secteur de la radiodiffusion est actuellement confronté sont décrits dans le rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, publié le 31 mai 2018.
• Le rapport confirme, entre autres, que le contenu audio et vidéo représente la majorité du contenu circulant sur les réseaux canadiens à grande échelle. De plus, il souligne que les services traditionnels, tels que la télévision généraliste, sont des secteurs établis, mais sont en déclin. Conséquemment, si le statu quo est maintenu, les mécanismes de soutien traditionnels pour la production de programmation canadienne seront éventuellement incapables de soutenir la production ou la découvrabilité de cette dernière. La programmation francophone ainsi que la programmation pour et par les Peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire seront affectées.
• Le rapport affirme que les approches législatives, réglementaires et politiques futures devront mettre l’accent sur la production et la promotion; reconnaitre que l’exploitation d’activités au Canada comporte des responsabilités sociales et culturelles; et finalement, être agiles, innovatrices et continuellement en mesure de s’adapter rapidement au changement. Le CRTC argumente que les options stratégiques établies dans son rapport assureront un marché national vibrant, ce qui comprend :
o remplacer l’octroi obligatoire de licences par des accords de services détaillés et contraignants, qui pourraient inclure des incitatifs, pour tout service vidéo et audio offert en sol canadien et qui tire ses revenus des Canadiens;
o la restructuration de la stratégie de financement, qui visera à ce que les contributions au système de radiodiffusion canadien soient comparables aux taux actuels, mais qui proviendront d’un plus grand groupe de participants notamment, les fournisseurs de services de télévision, les stations de radio, les entreprises de télécommunication sans fil et les fournisseurs de services Internet.
• Comme prévu, le rapport contribuera à la révision de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

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