Note pour la période des questions : Netflix

Divers intervenants ont demandé que les règles du jeu soient uniformisées pour que les fournisseurs de services numériques étrangers qui exercent leurs activités au Canada contribuent au système de radiodiffusion d'une manière appropriée et équitable. Le gouvernement s'est engagé à établir une taxe de 3 pour cent sur les revenus des grandes entreprises numériques étrangères présentes au Canada. Les intervenants ont également demandé au gouvernement d'appliquer ses règles en matière de taxe de vente aux fournisseurs de services numériques étrangers qui exercent leurs activités au Canada. Lors de la constitution de sa maison de production au Canada, Netflix s’est engagé à investir au moins 500 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années dans des productions originales produites au Canada.

• Notre gouvernement s'est engagé à créer un système de radiodiffusion juste et équitable.
• Alors que nous examinons la Loi sur la radiodiffusion, déterminer la manière selon laquelle tous les intervenants peuvent soutenir la création, la production et la diffusion de contenu canadien dans les deux langues officielles est une priorité pour notre gouvernement.
Réactif (taxe de vente)
• Toute question relative à la politique de taxes de vente relève de la compétence du ministre des Finances. Le rôle du ministre du Patrimoine canadien est de s’assurer que les créateurs canadiens ont à leur disposition les outils nécessaires pour prospérer dans le monde numérique.

• Netflix est un service de distribution vidéo par abonnement, qui offre du contenu pouvant être visionné sur une grande variété d’appareils connectés à Internet. Netflix offre ses services au pays depuis septembre 2010 et est accessible à tous les Canadiens ayant une connexion à large bande, à un tarif d’abonnement mensuel.
• C’est au CRTC qu’il incombe de réglementer le système de radiodiffusion et il exige que les services de programmation (p. ex. : CTV, TVA, RDI) contribuent à la programmation canadienne par les quotas et les exigences de dépense pour la programmation canadienne. De plus, les entreprises de distribution de radiodiffusion (p. ex. : Vidéotron) sont tenues de verser 5 pour cent de leurs revenus de radiodiffusion à la programmation canadienne, notamment aux fonds de production, comme le Fonds des médias du Canada.
• Au Canada, conformément à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques prise par le CRTC, les entreprises comme Netflix ne sont pas tenues de contribuer à la programmation canadienne ni par les quotas, ni par les exigences de dépenses, ni par des contributions financières.
• Netflix et les autres fournisseurs de services numériques étrangers qui exercent leurs activités au Canada ne sont pas tenus de percevoir les taxes de vente fédérales ou provinciales (à l'exception des provinces du Québec et de la Saskatchewan) sur les abonnements mensuels des consommateurs canadiens. À l'heure actuelle, il incombe aux consommateurs de remplir un formulaire et de verser la taxe. Cependant, en réalité, peu le font. Netflix a dit qu'elle se conformerait à toute modification de la législation fédérale, comme elle l'a fait à l'échelle provinciale.
• Les radiodiffuseurs privés canadiens se plaignent de ne pas être sur un pied d'égalité avec les plateformes de télédiffusion numérique comme Netflix, à la fois parce qu'ils facturent la taxe de vente et en raison des exigences réglementaires relatives aux contributions financières aux émissions canadiennes mentionnées ci-dessus. La politique fiscale relève de la compétence du ministre des Finances.
• En juin 2018, le gouvernement a demandé à un groupe d'experts d'examiner les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. On s'attend à ce que le rapport final du groupe d’experts, qui sera publié en janvier 2020, contienne des recommandations sur la façon dont les services de télévision généraliste pourraient appuyer le contenu canadien et contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
• Dans son mémoire de 30 pages au groupe d’experts, Netflix a contesté sa catégorisation en tant que "radiodiffuseur", soutenant qu'elle ne considère pas les services en ligne comme des radiodiffuseurs et qu'elle n'appuie pas non plus la réglementation des services en ligne.
• Le 28 septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien de l’époque a annoncé qu’elle avait approuvé la création d’une nouvelle entreprise canadienne, Netflix Canada, dans le secteur de la production cinématographique et télévisuelle, à la suite d’un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Les principaux engagements offerts par Netflix incluent : un investissement d’au moins 500 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années dans des productions originales produites au Canada, un investissement de 25 millions de dollars canadiens en appui au contenu canadien en français sur la plateforme de Netflix par une stratégie de développement du marché pour le Canada, et la promotion d’émissions de télévision et de films canadiens sur sa plateforme mondiale.
• Le 19 février 2019, Netflix a annoncé la location d'un hub de production à Toronto, en Ontario, composé de locaux loués pour en faire des studios de tournage et d’espaces de travail et de support dans les studios Cinespace et Pinewood Toronto. Netflix a déclaré que cet engagement créerait des emplois pour environ 1 850 Canadiens par année.
• Le rapport du printemps 2019 du vérificateur général du Canada portant sur la taxation du commerce électronique a révélé que le gouvernement du Canada avait perdu 169 millions de dollars en recettes potentielles de TPS en 2017, sur les produits et services numériques étrangers.
• En septembre 2019, Netflix a publié une mise à jour sur ses activités d'investissement en production au Canada, indiquant qu'elle avait " dépassé l'engagement minimum de 500 millions de dollars ".
• Le 9 décembre dernier, le ministre des Finances a réaffirmé que le gouvernement mettra en place une taxe de 3 pour cent sur les géants numériques. Cette taxe devrait entrer en vigueur le 1er avril 2020 et touchera les grandes entreprises numériques qui enregistrent des revenus internationaux de plus d'un milliard de dollars.
• Les taxes de vente et les taxes sur les sociétés sont toutes deux une question de politique fiscale qui doit être traitée par le ministre des Finances.

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