Note pour la période des questions : Licence d’exportation de biens culturels pour la peinture Skedans d’Emily Carr

Le Globe and Mail rapporte qu’une peinture d’Emily Carr, Skedans (1912), dont la valeur estimée est de plusieurs millions de dollars, fut autorisée pour exportation malgré une erreur sur la licence d’exportations de biens culturels. Ceci reflète de façon négative sur la composante des experts-vérificateurs du processus de demande pour des licences d’exportation de biens culturels. Patrimoine canadien estime plutôt que ceci fut une simple erreur administrative qui n’a pas affecté l’octroi de la licence elle-même.

• Les recommandations des experts-vérificateurs sont basées sur une évaluation à savoir si un objet satisfait (ou non) les critères « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale ». La procédure établie fut respectée, et l’expert-évaluateur a recommandé qu’une licence pour Skedans soit émise.
• L’erreur administrative sur la demande de licence concernant la Nomenclature des biens contrôlés est le résultat d’un malentendu avec l’ASFC et ne représente pas le fondement de la recommandation de l’expert-vérificateur d’émettre la licence. L’expert-vérificateur a également confirmé que la peinture était comprise dans la Nomenclature.
• Le gouvernement du Canada demeure engagé envers le processus des experts-vérificateurs relatif à l’évaluation des demandes de licences pour exportation tel que décrit dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

• La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (LEIBC) offre un équilibre entre permettre aux détenteurs de biens culturels de vendre leur propriété privée sur le marché international de l’art et le rôle du Gouvernement de fournir des perspectives aux institutions patrimoniales pour acquérir des exemplaires importants du patrimoine du Canada. La Loi élabore un système de licence d’exportation à cet effet, et dans le cas de la peinture Skedans (1912) d’Emily Carr, ce processus fut respecté.
• La LEIBC autorise le ministre à désigner des experts-évaluateurs afin de revoir les demandes de licences et de recommander si une licence devrait être émise ou refusée si objet rencontre (ou non) les critères « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale » (IE/IN). Le ministre a désigné 76 institutions à ce stade à l’échelle du Canada afin de répondre à cette fonction. Chaque institution désignée comme expert-évaluateur est responsable de déterminer lequel de ses conservateurs ou experts en la matière sera chargé de la demande de licence.
• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis une licence dans le cas de Skedans en juin 2019. Avant l’émission de la licence, celle-ci fut revue par la Conservatrice adjointe pour l’Art canadien du Art Gallery of Ontario (une institution désignée comme expert-évaluateur). Malgré que la peinture se retrouve sur la Nomenclature des biens contrôlés, l’expert-évaluateur a déterminé qu’elle ne rencontrait pas les critères « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale » (IE/IN) tel que prévus dans la LEIBC et recommanda que la licence soit émise.
• L’ASFC a émis la licence en se basant sur la recommandation de l’expert-évaluateur, mais effectua une erreur, résultats d’un malentendu avec l’expert-évaluateur, utilisant du liquide correcteur pour changer de « oui » à « non » la question portant la présence (ou non) de la peinture dans la Nomenclature des biens contrôlés. L’erreur n’affecte pas la conclusion principale d’émettre la licence, et l’expert-évaluateur a confirmé que la peinture était bel et bien présente dans la Nomenclature.
• Alors que la licence fut émise selon le processus prescrit sous la LEIBC, le Globe and Mail et autres médias ont exprimé des inquiétudes vis-à-vis le fait qu’une licence d’exportation de biens culturels a été octroyée pour la peinture. L’utilisation de liquide correcteur en particulier est sous questionnement, probablement comme raisonnement expliquant la décision de l’expert-évaluateur de recommander l’émission d’une licence, ce qui n’est pas le cas.
• Malgré l’erreur sur la question relative à la Nomenclature des biens contrôlés, la démarche appropriée fut entreprise par l’ASFC qui émit la licence tel que recommandé par l’expert-évaluateur. Le Ministère demeure engagé au système d’expertise en place afin d’assurer une mise en oeuvre de la LEIBC.

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