Note pour la période des questions : Savoirs et expressions culturelles autochtones

Différentes organisations de Peuples autochtones ont exprimé leurs préoccupations par rapport au caractère adéquat de la protection juridique offerte aux savoirs et aux expressions culturelles autochtones. La protection des savoirs et expressions culturelles autochtones a été soulevées lors de l’examen parlementaire récent de la Loi sur le droit d’auteur et est un élément de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que le gouvernent s’est engagé à mettre en œuvre.

• Notre gouvernement reconnaît l’importance des savoirs et des expressions culturelles autochtones et nous nous engageons à assurer qu’elles soient protégées de manière appropriée.
• Nous continuons à consulter les parties prenantes au Canada et sur la scène internationale afin de trouver des solutions efficaces pour protéger les savoirs et les expressions culturelles autochtones.

• Le droit d’auteur est une responsabilité partagée entre Patrimoine Canadien (PCH) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les deux ministères partagent la responsabilité pour les savoirs et les expressions culturelles autochtones. PCH est responsable des enjeux culturels relatifs aux savoirs et aux expressions culturelles autochtones.
• Il n’y a pas de définition universellement acceptée pour les savoirs et les expressions culturelles autochtones. Dans les discussions internationales relatives à la propriété intellectuelle, les termes équivalents employés sont les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.
• Des exemples de savoirs autochtones incluent les connaissances, les habiletés et les pratiques agricoles, écologiques et médicinales transmises de générations à générations. Des exemples d’expressions culturelles incluent la musique, la danse, les arts visuels, les conceptions, les noms, les signes et les symboles, les performances, les cérémonies, les formes architecturales, l’artisanat et les histoires.
• Le cadre juridique actuel de la propriété intellectuelle comprend le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les indications géographiques et les dessins industriels, et permet aux titulaires de droits de contrôler comment leurs innovations et leurs œuvres peuvent être utilisées et rémunérées.
• Les peuples autochtones, en groupe ou individuellement, peuvent recourir à ce système pour protéger certaines manifestations et utilisations de leur savoir autochtone (p. ex., les pratiques agricoles traditionnelles ou de gestion des ressources) et leurs expressions culturelles autochtones (comme le graphisme ou les histoires). Cependant, le niveau de protection de propriété intellectuelle ne permet pas de résoudre certaines de leurs principales préoccupations à propos de la protection de leur culture. Par exemple, la durée de protection du droit d’auteur est limitée, alors que certains groupes autochtones souhaiteraient une protection perpétuelle de leurs expressions culturelles autochtones. De plus, le droit d’auteur désigne des détenteurs de droits individuels, tandis que certains groupes autochtones sont en faveur de la propriété collective des expressions culturelles autochtones.
• Les enjeux de la protection des expressions culturelles autochtones et du savoir autochtone ont été soulevés dans le contexte des recommandations émises par la Commission de vérité et réconciliation et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration). En 2016, le gouvernement a exprimé son appui sans réserve à la Déclaration, qui traite des droits individuels et collectifs des peuples autochtones à travers le monde, notamment dans des domaines qui dépassent le champ d’application actuel du cadre canadien de propriété intellectuelle. Diverses initiatives sont en cours afin de comprendre et mettre en œuvre cet engagement.
• Le Canada travaille aussi depuis plusieurs années avec des partenaires internationaux à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin d’élaborer des instruments internationaux qui pourraient protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles autochtones. À ce jour, de nombreuses questions contentieuses n’ont toujours pas été résolues à l’OMPI. Plusieurs organisations autochtones canadiennes ont participé aux négociations de l’OMPI en tant que membres du caucus autochtone dans le passé, mais aucune n’a participé récemment.
• Les provinces et les territoires, particulièrement le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, et le Nunavut, ont un intérêt dans le savoir autochtone et les expressions culturelles autochtones considérant leur juridiction en lien avec les ressources naturelles et le patrimoine culturel.
• L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur a commencé en mars 2018 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Afin d’appuyer l’examen, le Comité permanent du patrimoine canadien a mené une étude des modèles de rémunération pour les artistes et les industries créatives. Les deux comités ont complété leur examen en janvier 2019. Plusieurs enjeux de droit d’auteur relatifs aux peuples autochtones ont été soulevés pendant ces deux processus.

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