Note pour la période des questions : Modernisation de la Loi sur la Radiodiffusion et le rapport Yale

La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien, publiée le 13 décembre 2019, comprenait un engagement de travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin de déposer, d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui exigera tous les fournisseurs de contenu d’appuyer la programmation canadienne. Le Groupe d’examen chargé d'examiner la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications a rendu public son rapport final, y compris ses 97 recommandations, le 29 janvier 2020.

• Le gouvernement remercie le Groupe d’examen pour le travail ambitieux qu'il a entrepris et pour la remise de son rapport final. Nous considérerons toutes leurs recommandations.
• Le gouvernement s'est engagé à soutenir un secteur de la radiodiffusion et des médias fort et concurrentiel. Nous avons l'intention d'agir rapidement pour garantir que tous les acteurs, y compris les géants du Web, soutiennent la culture canadienne.
• Un secteur de l'information sain est au cœur de toute démocratie. Le Groupe d’examen a formulé un certain nombre de recommandations pour soutenir davantage le secteur canadien de l'information à l'avenir. Nous prenons le temps de revoir les recommandations.
• Préserver un secteur de l'information libre et indépendant est essentiel. Ce principe continuera de guider nos actions dans l’avenir.

• Les technologies numériques ont changé la façon dont les Canadiens découvrent du contenu, y accèdent et le consomment. Notre cadre législatif doit être modernisé, afin que les artistes, les artisans, les entreprises, les consommateurs et les diffuseurs puissent s’adapter à cet environnement changeant et y prospérer.
• La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien comprenait un engagement de travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, en examinant comment appuyer le contenu canadien en anglais et en français et assurer un accès de qualité à l’Internet, aux services mobiles et aux médias. Elle comprend également un engagement selon lequel « d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus de contenu canadien dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion de ce contenu et le rendent facilement accessible sur leur plateforme. »
• Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2017, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé le 5 juin 2018 le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications, et de la Loi sur la radiocommunication.
• L’examen a été mené par un groupe d’experts externes, incluant Mme Janet Yale, M. Peter S. Grant, M. Hank Intven (jusqu’au 28 juin 2019), Mme Marina Pavlovic, Mme Monique Simard, Mme Monica Song et M. Pierre Trudel.
• Le 25 septembre 2018, le panel a lancé un processus de consultations dont la date limite était le 11 janvier 2019. Le 26 juin 2019, le Groupe d'examen a publié son rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus pendant les consultations. Le Groupe d’examen a publié son rapport final le 29 janvier 2020. Le rapport contient quatre chapitres et 97 recommandations. Les quatre chapitres sont les suivants : 1) Renouveler le cadre institutionnel; 2) Accès abordable aux réseaux de télécommunications avancés; 3) Création, production et découverte de contenu canadien; et 4) Améliorer les droits des Canadiens et renforcer la confiance dans l'environnement numérique. Les chapitres 1), 3) et 4) contiennent des recommandations pertinentes pour votre mandat et vos responsabilités, tandis que le chapitre 2) relève principalement de la responsabilité de votre collègue, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
• Les principales recommandations sont les suivantes :
1. Intégrer dans la Loi sur la radiodiffusion toutes les entités de communication des médias, y compris les contenus audio, audiovisuels et d'information diffusés par les moyens de télécommunication. Toutes les entités de communication contribueraient à soutenir le contenu canadien.
2. Un nouveau rôle pour la CBC/Radio-Canada. Cela comprend : 1. Élargir son mandat aux reportages d'actualités aux niveaux national, régional et local ; perspectives canadiennes sur l'actualité internationale; reflet des auditoires locaux; reflet et promotion de la culture et des langues autochtones; présentation de contenu canadien aux publics internationaux); 2. Supprimer la référence spécifique à la radio et à la télévision dans son mandat; 3. Se concentrer sur un objectif public; 4. Assurer un financement plus stable grâce à des accords de financement sur cinq ans avec le gouvernement et éliminer progressivement la publicité, en commençant par le contenu d’information.
3. L'accent sur les utilisateurs, y compris un objectif de service universel inscrit dans la Loi sur les télécommunications; un objectif politique explicite d'affirmation du droit des utilisateurs à un Internet ouvert; des stratégies pour favoriser l'objectif d'abordabilité; l'application de la taxe de vente aux services de communication médiatique fournis par des fournisseurs étrangers en ligne; et un nouveau modèle de financement et des initiatives pour soutenir la création, la production et la possibilité de découvrir du contenu canadien et un secteur de production solide.
4. Réimaginer le rôle de l'organisme de réglementation (actuellement le CRTC), en le rebaptisant Commission canadienne des communications; accroître la capacité de recherche; financer la participation de l'intérêt public; et conférer de nouveaux pouvoirs, notamment en matière de collecte de données et d'informations.
• Le panel appelle également à une action immédiate dans ces domaines : 1. Déployer le financement annoncé pour l'expansion du haut débit; 2. Exiger les curateurs de contenu médiatique désormais exemptés de contribuer au contenu canadien; 3. Mettre fin au désavantage concurrentiel auquel sont confrontées les entreprises canadiennes (taxe de vente).
• Lors de la comparution du ministre du Patrimoine canadien le 30 janvier 2020 à Prime Time, il indiqua son intention de déposer un projet de loi d’ici le mois de juin 2020.
• La réaction des parties prenantes fut mixte. De nombreux groupes culturels et de créateurs ont largement réagi positivement. Cela dit, certains groupes se sont dits déçus de certains éléments du rapport (par exemple, l’AQPM et l’ADISQ auraient aimé voir une recommandation obligeant les fournisseurs de services Internet de contribuer au contenu canadien). Certains intervenants, notamment le Professeur Michael Geist et la Chambre de commerce du Canada, ont exprimé des opinions négatives. La réaction de nombreuses personnes, y compris les sociétés de radiodiffusion et télécommunications intégrées verticalement, demeure inconnue.
• Une recommandation disant que toutes les entreprises de contenu médiatique qui génèrent des revenus importants au Canada et qui diffusent du contenu par l'intermédiaire d'Internet auraient l'obligation de s'enregistrer a retenu d’avantage l'attention. En réponse, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement n'imposerait pas de licence aux agences de presse ou ne réglementerait pas leur contenu.

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