Note pour la période des questions : Règlementation du contenu d’information

La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien, publiée le 13 décembre 2019, comprenait un engagement de travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin de déposer, d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui exigera tous les fournisseurs de contenu d’appuyer la programmation canadienne. Le Groupe d’examen chargé d'examiner la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications a rendu public son rapport final, y compris ses 97 recommandations, le 29 janvier 2020. Le groupe d’examen recommande que le régime actuel de licences prévu dans la Loi sur la radiodiffusion soit accompagné d'un régime d'enregistrement afin que toute personne qui exploite une entreprise de contenu médiatique par Internet soit tenue de l'enregistrer, à moins d'en être exemptée.

• Un secteur de l'information sain est au cœur de toute démocratie. Nous prenons cette responsabilité au sérieux, c'est pourquoi notre gouvernement a investi dans le secteur de l’information pour les régions mal desservies et dans le journalisme en général.
• Préserver un secteur de l'information libre et indépendant est essentiel. Ce principe continuera de guider nos actions dans l’avenir. La presse n'aura pas besoin de licence pour opérer au Canada.

• Le 29 janvier 2020, le groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications a présenté son rapport final, L'avenir des communications au Canada : le temps d'agir.
• ‘Nouvelles’ apparait 265 fois dans le rapport, et ‘contenu de nouvelles’ apparait 34 fois. La plupart des recommandations concernant les nouvelles apparaissent dans le chapitre 3 : Création, production et découvrabilité de contenu canadien.
• Historiquement, les contenus de nouvelles étaient réglementés par le CRTC dès lors qu'ils étaient rendus disponibles par des entreprises titulaires de licences comme les entreprises de radio, de télévision ou les services de nouvelles en continu. Le groupe d’examen recommande que le champ d'application de la Loi sur la radiodiffusion s'étende au-delà du contenu audio et audiovisuel pour englober le contenu alphanumérique de nouvelles mis à la disposition du public au moyen des télécommunications, collectivement appelé « contenu médiatique ».
• De plus, le groupe d’examen recommande que le régime actuel de licences prévu dans la Loi sur la radiodiffusion soit accompagné d'un régime d'enregistrement afin que toute personne qui exploite une entreprise de contenu médiatique par Internet soit tenue de l'enregistrer, à moins d'en être exemptée. Une entreprise de contenu médiatique exploitée par des canaux autres qu'Internet continuerait d'être régie par l'obligation de licence, à moins d'en être exemptée.
• Cette recommandation a retenu l'attention des médias et de la période des questions. Le 3 février 2020, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement n'imposerait pas de licence aux agences de presse ni ne réglementerait leur contenu.
• Également, le groupe d’examen recommande que :
o Toutes les entreprises de contenu médiatique qui bénéficient du secteur canadien des communications médiatiques y contribuent de manière équitable.
o Le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre destiné aux organisations journalistiques annoncé en 2018 s'applique à tous les services de presse canadiens (p. ex. les radiodiffuseurs).
o Le CRTC envisage que la totalité ou une partie des redevances acquittées par les plateformes d’agrégation et de partage contribuent à la production de contenu de nouvelles.
o La relation entre les plateformes de médias sociaux qui partagent du contenu de nouvelles et les créateurs de contenu de nouvelles soit réglementée pour veiller au traitement équitable des producteurs de nouvelles s'il y a déséquilibre dans les rapports de force en matière de négociations.
o Le CRTC impose des exigences afin de promouvoir la découvrabilité du contenu canadien de nouvelles.

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