Note pour la période des questions : Charte numérique

Dans sa lettre de mandat, le premier ministre a demandé au ministre du Patrimoine canadien de collaborer avec ses collègues, le ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie ainsi que le ministre de la Justice et procureur général du Canada, afin d’instaurer la Charte canadienne du numérique et rehausser les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée en vue d’établir un nouvel ensemble de droits en ligne en plus de créer de nouveaux règlements pour les grandes entreprises numériques afin de mieux protéger les données personnelles et d’encourager une concurrence accrue dans le marché numérique.

• Dans ce monde numérique, les Canadiens doivent pouvoir avoir l'assurance que leur vie privée est protégée, que leurs données ne sont pas utilisées de manière frauduleuse, et que les entreprises qui évoluent dans ce domaine communiquent de manière simple et franche avec leurs utilisateurs.
• Le gouvernement s’est engagé à instaurer la Charte canadienne du numérique, rehausser les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et créer de nouveaux règlements pour les grandes entreprises numériques afin de mieux protéger les données personnelles et d’encourager une concurrence accrue dans le marché numérique.
• Le gouvernement s’assurera que la vie privée ainsi que les données en ligne des Canadiens soient protégées de manière appropriée.

• Les compagnies qui opèrent au Canada, incluant les compagnies qui opèrent des plateformes numériques, sont assujetties au lois Canadiennes tel que le Code Criminel ainsi que les politiques-cadres du marché, tel que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la concurrence.
• La LPRPDE, par exemple, gouverne la collecte, l’utilisation et la communication d’information personnelle par les organisations qui sont impliquées dans des activités commerciales. En ce sens, l’organisation responsable d’administrer cette loi au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, a enquêté plusieurs de ces compagnies au cours des dernières années.
• Le 21 mai 2019, le ministre de l’Innovation, de la Science et du Développement Économique a lancé la Charte Numérique du Canada. La Charte Numérique énumère 10 principes guidant le travail du gouvernement fédéral au sein de la sphère de la transformation numérique et des données. Ces principes sont les suivants : 1) Accès universel; 2) Sûreté et sécurité; 3) Contrôle et consentement; 4) Transparence, portabilité et interopérabilité; 5) Gouvernement numérique ouvert et moderne; 6) Règles du jeu équitables; 7) Données numériques pour le bien commun; 8) Démocratie solide; 9) Exempt de haine et d’extrémisme violent, et; 10) Application rigoureuse et réelle responsabilité.
• La Charte Numérique établit le standard envers lequel le Gouvernement évaluera la modernisation de nos lois sur la vie privée, des règles en matière de concurrence ainsi que tous les programmes gouvernementaux.
• Un document de travail sur les changements proposés à la LPRPDE a été publié au même moment que la Charte Numérique. Ce document explore la possibilité d’une augmentation du contrôle que les individus ont sur l’utilisation de leurs données personnelles afin de permettre une utilisation responsable de ces données par les entreprises ainsi qu’un régime de conformité et de mise en application rehaussé, ce qui inclus des pénalités financières accrues et de nouveaux pouvoirs pour le Commissaire à la Vie Privée du Canada.
• Suite à l’élection fédérale de 2019, le premier ministre a mandaté le ministre du Patrimoine canadien d’appuyer le ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie afin d’établir un nouvel ensemble de droits en ligne, par l’entremise de la Charte Numérique.
• Ces droits en ligne inclus : la portabilité des données; de la capacité de retirer, de supprimer et d’effacer des données personnelles de base d’une plateforme; de connaître les façons dont les données personnelles sont utilisées, notamment grâce à un registre de publicité national, et de la capacité de retirer son consentement à l’échange ou à la vente de données; de la capacité d’examiner et de remettre en question la quantité de données personnelles recueillies par une entreprise ou un gouvernement; des exigences proactives en matière de la sécurité des données; d’être informé des violations de données personnelles et de recevoir une indemnisation appropriée; d’être à l’abri de la discrimination en ligne, y compris les préjugés et le harcèlement.
• Le premier ministre a aussi demandé au ministre du Patrimoine canadien d’appuyer le ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie dans la création de nouveaux règlements pour les grandes entreprises numériques afin de mieux protéger les données personnelles et d’encourager une concurrence accrue dans le marché numérique et dans la création d’un Commissaire aux données afin de superviser ces règlements.
• La Charte numérique ainsi que les modifications proposées au cadre réglementaire en matière de vie privée font partie de la stratégie pangouvernementale qui s’attaque aux méfaits en ligne. Cette stratégie inclus aussi le travail de Patrimoine canadien sur la création de nouveaux règlements sur l’élimination du contenu illégal en ligne, incluant le discours haineux et le contenu violent et extrémiste/terroriste, en moins de 24 heures ainsi que le travail d’Affaires mondiales Canada sur le mécanisme d'intervention rapide du G7 et le travail de Sécurité publique Canada sur le contenu violent et extrémiste en ligne au moyen du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, son engagement dans le Global Internet Forum to Counter Terrorism (GIFCT) et sa participation à la réunion ministérielle des cinq pays.

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