Note pour la période des questions : Réglementation des plateformes de médias sociaux

Dans la lettre de mandat adressée au ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à créer de nouveaux règlements pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes éliminent le contenu illégal, y compris le discours haineux, dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. Cela devrait inclure d'autres préjudices en ligne tels que la radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants ou la création ou la diffusion de propagande terroriste.

• Il est nécessaire de promouvoir un environnement en ligne sûr et inclusif. C'est pourquoi nous avons l'intention d'introduire une réglementation pour réduire la propagation de contenus illégaux, y compris des discours haineux.
• Notre approche en matière de réglementation des médias sociaux nous aidera à protéger les Canadiens en ligne, minimisera les coûts pour les petites et moyennes entreprises et respectera la Charte canadienne des droits et libertés.
• Nous travaillons avec d'autres pays aux vues similaires dans le but de trouver l'approche la plus équilibrée pour résoudre ce problème.

• Le mandat du ministère du Patrimoine canadien (PCH) comprend la promotion d'une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes.
• Les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter sont de plus en plus au cœur de la participation à la vie démocratique, culturelle et publique. Selon les données de L’Observateur des technologies médias (OTM), 73 pour cent des Canadiens ont utilisé une plateforme de médias sociaux au cours du dernier mois.
• Cependant, les plateformes de médias sociaux peuvent aussi servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada.
• De plus, des événements récents tels que la diffusion de matériel extrémiste violent pendant les fusillades de Christchurch ou la publication du manifeste du tireur d'El Paso ont donné lieu à des appels publics en faveur d'une réglementation et d'une responsabilisation accrues des plateformes de médias sociaux.
• Un certain nombre de gouvernements d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont proposé ou adopté des lois qui imposent des obligations aux plateformes en ligne de restreindre certaines formes de contenu et d'activité.
• À l'heure actuelle, un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada travaillent à des initiatives visant à régler les problèmes liés à la gouvernance des plateformes de médias sociaux.
• Le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie se penche sur les questions de protection de la vie privée et des données au moyen de sa Charte numérique et en rehaussant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée. Affaires mondiales Canada s’attaque à l'ingérence étrangère au moyen du mécanisme d'intervention rapide du G7 et Sécurité publique Canada s’occupe du contenu violent et extrémiste en ligne au moyen du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, et son engagement dans le Global Internet Forum to Counter Terrorism et de la réunion ministérielle des cinq pays.
• Le ministre des Institutions démocratiques a été le fer de lance des efforts visant à collaborer avec les entreprises de médias sociaux afin de protéger les élections fédérales de 2019 par le biais de la modernisation de la Loi électorale du Canada et d'autres initiatives. Cela comprend un investissement de 7 millions de dollars de PCH dans des activités axées sur les citoyens afin de renforcer l'esprit critique des citoyens à l'égard de la désinformation en ligne, leur capacité de mieux résister aux préjudices en ligne et leur capacité de participer au processus démocratique.
• En 2019, en tant que gardien de l'écosystème canadien de l'information et des médias, PCH a reçu
19,4 millions de dollars sur quatre ans pour élargir son Initiative de citoyenneté numérique afin de soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens à la désinformation en ligne, en établissant des partenariats pour assurer un environnement d'information sain et en appuyant la recherche, l'élaboration de politiques et une stratégie internationale multipartite de participation sur la diversité du contenu en ligne.
• Dans la lettre de mandat adressée au ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à adopter de nouveaux règlements sur les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes éliminent le contenu illégal, y compris le discours haineux, dans les 24 heures. La radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants et la création ou la diffusion de propagande terroriste sont d'autres préjudices en ligne. La lettre de mandat du Ministre comprend également l'appui au travail de ses collègues sur plusieurs autres initiatives liées à la gouvernance de la plateforme, y compris l'appui au ministre de l'Innovation, de la Science et de l'Industrie pour créer de nouveaux règlements afin de mieux protéger les données personnelles et la création d'un poste de Commissaire aux données.
• S'appuyant sur son travail actuel pour soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada, PCH travaillera avec tous les intervenants pertinents pour faire avancer ce dossier et suit de près l'évolution de la situation dans les juridictions internationales, et il engagera un dialogue avec eux au besoin.

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