Note pour la période des questions : Modernisation de la Loi sur le droit d’auteur

L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives. La lettre de mandat comprend un engagement à travailler avec le ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour réviser la Loi sur le droit d’auteur.

• Nous voudrions remercier les membres du Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, au cours de la dernière législature, pour leur examen de la Loi sur le droit d’auteur ainsi que pour leur rapport.
• Nous voudrions également remercier les membres du Comité du Patrimoine canadien, au cours de la dernière législature, pour leur étude sur la rémunération des artistes et des industries créatives et pour leur rapport intitulé, Paradigmes changeants.
• Le gouvernement a revu ces recommandations, et il continuera de le faire afin de s’assurer que le Canada a un marché du droit d’auteur sain où les créateurs et les titulaires de droits peuvent tirer pleinement profit de leur travail et de leur investissement dans le marché créatif du Canada et où les Canadiens continuent de bénéficier d’une grande variété de contenu.

Examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur
• L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur (Loi) a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU). Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives.
• Les deux comités ont conclu leur étude respective en janvier 2019.
• INDU a entendu 209 témoins, tenu 42 réunions et reçu 192 mémoires et plus de 6 000 courriels. Le comité CHPC a entendu 115 témoins, tenu 19 réunions et reçu 75 mémoires.
• Le 15 mai 2019, le comité CHPC a présenté son rapport intitulé Paradigmes changeants à la Chambre des communes.
• Le 3 juin 2019, le comité INDU a déposé son rapport intitulé Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur.
• La lettre de mandat comprend un engagement de travailler avec le ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour réviser la Loi sur le droit d’auteur.
Rapport du Comité CHPC
• Dans son rapport, le comité CHPC a identifié 5 thèmes récurrents majeurs :
o Augmentation de l’écart de valeur ;
o Déclin de la classe moyenne artistique ;
o Incidence de la technologie sur les industries de la création ;
o Changements dans la culture de consommation ; et
o Perspective autochtone sur le droit d’auteur.
• Il a également identifié et catégorisé les défis et les solutions possibles des industries créatives.
• Le rapport contient vingt-deux recommandations et un bref rapport complémentaire rédigé par l’ancien député du Nouveau Parti démocratique, Pierre Nantel.
• Certaines recommandations sont très générales (par exemple, que le gouvernement du Canada rehausse son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques), d’autres très spécifiques (par exemple, que l’exception pour les organisations charitables prévue au paragraphe 32.2(3) de la Loi soit clarifiée pour s’appliquer strictement aux activités où aucun gain monétaire commercial n’est prévu).
• Le rapport ne contient aucune demande de réponse du gouvernement. Le 2 mai 2019, le Comité CHPC a plutôt adopté une motion demandant au gouvernement de déposer une réponse non contraignante complète au rapport, sans donner d’instructions précises sur le calendrier, le format ou le mécanisme à suivre par lequel le gouvernement devrait présenter sa réponse.
Rapport du Comité INDU
• Dans son rapport, le comité INDU a identifié les six thèmes suivants : Examen prévu par la Loi; Questions autochtones; Droits; Exceptions; Applications de la Loi; Gestion collective des droits.
• Ce rapport contient 36 recommandations. De plus, il contient une opinion complémentaire du Nouveau Parti Démocratique du Canada, ainsi qu’une opinion dissidente du Parti Conservateur du Canada.
• Certaines recommandations sont très générales (par exemple, que le gouvernement du Canada simplifie le libellé et la structure de la Loi sur le droit d’auteur), d’autres sont très spécifiques (par exemple, que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour attribuer aux créateurs un droit incessible de résilier tout transfert d’un droit exclusif au moins 25 ans après l’exécution du transfert), et certaines demandent que plus d'étude soit menée et de faire rapport au Comité plus tard (par exemple, que le gouvernement du Canada consulte afin d’explorer les coûts et avantages associés à la mise en œuvre d’un droit de suite à l’échelle nationale, et fasse rapport sur la question d’ici trois ans au Comité).
• Aux termes de l’article 109 du Règlement de la Chambre des Communes, le Comité a demandé au gouvernement de présenter une réponse globale à son rapport. Toutefois, le délai prescrit de 120 jours pour que le gouvernement réponde aux rapports des comités a été prolongé jusqu'à la période électorale de septembre 2019. Il n'était pas possible de déposer une réponse globale avant la dissolution du Parlement.
• La demande de réponse du comité CHPC et du comité INDU auprès du gouvernement est morte avec la dissolution du dernier Parlement.

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