Note pour la période des questions : Droit d’auteur dans L’ACEUM

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L’ACEUM comprend une section étendue sur le droit d’auteur qui couvre plusieurs enjeux, notamment : la durée de la protection, le régime d’avis-et-avis, le traitement national et l’information sur le régime des droits. Le gouvernement du Canada a l’intention de déposer un projet de loi visant à ratifier l’ACEUM le 29 janvier 2020.

• Au sein de l’ACEUM, le Canada s’est engagé à apporter plusieurs changements à son cadre du droit d’auteur.
• Dans le cadre de la ratification de l’ACEUM, le gouvernement prendra les mesures qui s’imposent pour respecter ses engagements.
• Nous savons que le droit d’auteur est une question importante pour les Canadiens et qu’il est essentiel à notre prospérité économique et sociale.

• Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu un accord sur la renégociation de l’ALENA, maintenant renommé " Accord Canada-États-Unis-Mexique " (ACEUM). L’ACEUM a été signé par les trois pays le 30 novembre 2018.
Termes de l’Accord
• La grande majorité de la section sur le droit d’auteur de l’ACEUM est conforme aux lois et aux politiques canadiennes. L’accord comporte de nouvelles obligations en matière de droit d’auteur et de droits voisins, qui reflètent une approche nord-américaine commune, tout en reconnaissant les réalités et les flexibilités des régimes nationaux. Ces obligations se basent sur les traités Internet de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) que le Canada a ratifiés en août 2014. Ces traités ont été négociés après l’ALENA.
• Dans leurs soumissions sur l’ALENA lors des consultations publiques, les intervenants des industries culturelles avaient des positions mixtes sur les questions liées au droit d’auteur. Les créateurs et les titulaires de droits canadiens ont exprimé leur appui à une protection plus longue du droit d’auteur. D’autre part, les universitaires et les utilisateurs de matériel protégé par le droit d’auteur ont fait valoir que ces mesures pourraient augmenter les coûts pour les consommateurs et étouffer l’accès au contenu.
• La mise en œuvre de l’ACEUM exige de nombreux amendements au régime de droit d’auteur canadien notamment à l’égard de la durée de protection, l’obligation de traitement national ainsi que les recours criminels pour avoir modifié ou supprimé l’information sur le régime des droits (par ex., filigrane).
Traitement national complet
• Le traitement national intégral exigera que le Canada rémunère les artistes-interprètes et les producteurs américains pour (1) l’utilisation secondaire en direct des enregistrements sonores tels que la radio (par exemple, des enregistrements sonores américains diffusés à la radio); (2) la télécommunication d’enregistrements sonores créés avant 1972; et (3) la télécommunication d’enregistrements sonores utilisés par les entreprises en tant que musique de fond. Afin d’étendre le traitement national intégral aux artistes-interprètes et aux producteurs américains, le Canada devra modifier la Déclaration de 2014 limitant le droit à une rémunération équitable de certains artistes-interprètes ou exécutants américains de la Convention de Rome du WPPT. Les délais de mise en œuvre d’une telle modification réglementaire devront être alignés sur l’entrée en vigueur du projet de loi de mise en œuvre de l’ACEUM.
Prolongation de la durée de protection des droits d’auteur
• L’ACEUM exige que le Canada apporte immédiatement des modifications à la Loi sur le droit d’auteur dès sa ratification, notamment qu’il prolonge la durée de protection des enregistrements sonores et des interprétations et exécutions sonores de 70 ans à 75 ans à compter de la date de leur publication.
• L’ACEUM exige également que le Canada modifie la durée de protection des œuvres d’auteur de 50 à 70 ans après la vie de l’auteur. L’ACEUM a accordé au Canada une période de mise en œuvre de 30 mois ’à compter de la date de ratification pour mettre en œuvre la durée de protection des œuvres de l’auteur.
Développements récents
• Le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments du ACEUM afin d’améliorer le résultat final et d’ouvrir la voie à la ratification et à la mise en œuvre dans ces trois pays. Des changements ont été apportés dans les domaines du règlement des différends entre États, du travail, de l’environnement, de la propriété intellectuelle et des règles d’origine. Les modifications apportées au chapitre sur la propriété intellectuelle ont une incidence sur certaines dispositions relatives aux brevets et aux produits pharmaceutiques, et ne nécessitera pas de modification des dispositions sur le droit d’auteur.
• Le 21 janvier 2019, le premier ministre a annoncé que l’adoption efficace de l’ACEUM sera la priorité du nouveau Parlement. Il a déclaré que le gouvernement a l’intention de déposer un projet de loi ratifiant l’ACEUM le 29 janvier 2019.
• Le Mexique et les États-Unis ont déjà ratifié l’accord.

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