Note pour la période des questions : Engagements de radiodiffusion de L’ACEUM

Dans le cadre de la négociation de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le Canada a accepté d’obliger la substitution simultanée durant le Super Bowl. En permettant la substitution simultanée pour le Super Bowl, les Canadiens ne peuvent plus voir les publicités américaines, comme ils l’ont fait pendant les Super Bowls 2017-2019. Les Canadiens verront les publicités canadiennes, ce qui permettra aux détenteurs de droits canadiens d’obtenir un retour sur leur investissement pour leurs droits pour le Super Bowl au Canada.
Le Canada a également accepté de donner accès au marché canadien aux services de programmation américains de télé-achats, incluant les versions adaptées pour le Canada de ces services de programmation américains.

• Dans l’entente de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouvernement du Canada a accepté d'exiger la substitution simultanée durant le Championnat de la LNF, le Super Bowl.
• Le gouvernement du Canada a également accepté de donner accès au marché canadien aux services de programmation américains de télé-achats.
• Suite à la ratification de l’entente de l’ACEUM, le gouvernement prendra les mesures appropriées pour remplir ces engagements.

La substitution simultanée pendant le Super Bowl
• La National Football League (NFL), qui détient les droits d’auteur sur le Super Bowl, a conclu une entente avec Bell Canada et Bell Media Inc. (Bell), accordant à Bell les droits exclusifs de diffusion du Super Bowl au Canada.
• Depuis plus de 40 ans, le Super Bowl a été soumis au régime de substitution simultanée du CRTC. La substitution simultanée se produit lorsqu’un distributeur par câble ou satellite de radiodiffusion directe remplace temporairement le signal d’une chaîne de télévision par celui d’une autre chaîne qui diffuse la même émission au même moment. Habituellement, le signal d’une station de télévision américaine est remplacé par un signal canadien. Parfois, un signal éloigné canadien est remplacé par un signal plus local. Le régime de substitution simultanée constitue une exception au principe général selon lequel les entreprises de distribution de radiodiffusion ne doivent pas modifier ou supprimer des signaux.
• La substitution simultanée permet aux télédiffuseurs canadiens de maximiser les auditoires et les revenus publicitaires des émissions non canadiennes pour lesquelles ils ont acquis les droits pour le marché canadien. Étant donné que des signaux de l’extérieur du marché et de l’extérieur du pays sont facilement accessibles aux Canadiens, sans la substitution de signaux, l’auditoire d’une émission de télévision serait réparti entre plusieurs stations, ce qui réduirait la taille de l’auditoire de chaque station. Avec un auditoire ainsi restreint, la station de télévision ne pourrait pas demander autant d’argent pour la publicité.
• Le 29 janvier 2015, à la suite de l’instance Parlons télé, le CRTC a indiqué qu’il interdirait la substitution simultanée à l’occasion du Super Bowl à compter de février 2017 parce qu’il considérait la publicité non canadienne produite pour le Super Bowl comme faisant partie intégrante de cet événement spécial. Cela signifie que pendant la diffusion du Super Bowl, les Canadiens pourraient voir de la publicité canadienne sur une chaîne de télévision canadienne (par exemple, CTV) et de la publicité américaine sur une chaîne de télévision américaine (Fox, par exemple). Bell et la NFL ont interjeté appel de l’ordonnance du CRTC auprès de la Cour d’appel fédérale qui a confirmé la décision du CRTC.
• Bell et la NFL ont ensuite interjeté appel de la décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a donné l’autorisation d’interjeter l’appel et annulé l'ordonnance du CRTC. La Cour a statué que l'article de la Loi sur la radiodiffusion, dont le CRTC s’est servi pour rendre l'ordonnance, ne lui donnait pas le pouvoir de le faire; par conséquent, la décision du CRTC n'était pas "correcte" aux termes de la loi. Toutefois, la Cour suprême n'a pas décidé si le CRTC pouvait rendre une ordonnance semblable en vertu d'une autre partie de la Loi. Le Canada doit procéder à des modifications législatives et donner des instructions au CRTC afin de s'assurer que cela ne se produise pas.
Les services de programmation américains de télé-achats
• Le 4 avril 2016, le CRTC a refusé une demande d’ajouter QVC, un service d’intérêt général basé aux États Unis qui diffuse 24 heures sur 24 (100 pour cent en langue anglaise), qui offre des émissions d’achats en direct et qui présente des produits qu’il vend sous une formule de programmation portant sur les modes de vie, à la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution (la Liste).
• Le CRTC confirme que son approche générale relative à l’entrée de services non canadiens au Canada consiste à autoriser la distribution des services qui ne concurrencent ni en tout ni en partie des services canadiens payants ou spécialisés. L’objectif de cette politique est d’offrir un certain soutien aux services canadiens afin que ceux-ci puissent remplir leurs engagements et leurs obligations, et de favoriser les alliances entre des services canadiens et non canadiens semblables en genre.
• La décision du CRTC a fait l'objet d'un appel et la Cour d’appel fédérale a transmis la question au Conseil pour sa reconsidération.
• Le 27 février 2018, le CRTC a émis un avis de consultation pour le « Réexamen de la décision concernant l’ajout de QVC à la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution ». Le délai pour la soumission des interventions/commentaires/réponses était le 29 mars 2018. Cependant, le CRTC n’a pas publié de décision révisée.
• Dans la négociation de l’ACEUM, le Canada a également accepté de donner accès au marché canadien aux services de programmation américains de télé-achats, incluant les versions modifiées de ces services de programmation américains pour le marché canadien, en les autorisant à négocier des ententes d’affiliation avec des distributeurs canadiens.
La mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
• Le gouvernement a déposé le 29 janvier 2020 le projet de loi C-4, la Loi de mise en œuvre de l'AMUSC. Il est actuellement étudié par le Comité permanent du commerce international.
• Une fois que la loi de mise en œuvre réintroduite et adoptée, d'autres décrets seront nécessaires pour mettre en œuvre les engagements de l’ACEUM en matière de radiodiffusion.

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