Note pour la période des questions : Modernisation de la Loi sur les langues officielles

La lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient l’engagement de moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles.

• Le gouvernement du Canada est engagé à moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles, afin qu’elle puisse continuer de bien servir les Canadiennes et les Canadiens.
• L’an passé, nous avons recueilli les réflexions des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons aussi pris connaissance des travaux des deux comités parlementaires des langues officielles et du Commissaire aux langues officielles sur la modernisation.
• Nous travaillons laborieusement afin de préparer les prochaines étapes de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

• La lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient l’engagement de « Moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles. Dans le cadre de ces travaux de modernisation, vous protégerez le rôle de CBC/Radio-Canada, qui consiste à mieux refléter la dualité linguistique du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays, vous veillerez à ce qu’Air Canada offre des services entièrement bilingues à ses clients, et vous examinerez et renforcerez les pouvoirs du commissaire aux langues officielles. De plus, vous entreprendrez un dénombrement des ayants droit et une enquête approfondie issue des données du recensement pour mieux prendre en compte et pour mieux servir les communautés linguistiques minoritaires. »
• Le 6 juin 2018, le Premier ministre a indiqué que « la Loi sur les langues officielles est une chose essentielle pour notre parti, mais aussi pour notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays […]. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce sera la bonne. »
 
• En 2019, année du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, un exercice de mobilisation du public a eu lieu pour demander l’avis de la population sur sa modernisation. Les Canadiens se sont exprimés par courriel, sur le Web ou en personne lors des 12 tables rondes et cinq forums organisés à divers endroits au pays. Près de 1 500 Canadiens ont participé à cet exercice et présenté leurs idées sur l’avenir des langues officielles. Cette mobilisation a culminé par un grand symposium sur les langues officielles tenu à Ottawa, en mai 2019.
• En août 2019, Patrimoine canadien a publié un document résumant les points de vue exprimés pendant l’exercice de mobilisation du public.
• En 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Commissaire aux langues officielles ont tous publié des rapports réclamant la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
• Le 5 mars 2019, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, avec l’appui du Quebec Community Groups Network, a dévoilé sa proposition de projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
• Un groupe de travail interministériel sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles a été mis sur pied en juillet 2019. Il est coprésidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice et comprend des représentants du Bureau du Conseil privé. Huit sous-groupes mènent des examens détaillés sur des thèmes précis : 1) le préambule et l’objet, 2) la gouvernance, 3) les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles, 4) l’administration de la justice, 5) les communications avec le public et la prestation des services, 6) la langue de travail, 7) la promotion du français et de l’anglais, et 8) les diverses propositions qui n’entrent pas dans l’une ou l’autre des catégories susmentionnées.
• La Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la seconde Loi sur les langues officielles intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Le plus récent jalon dans l’évolution de la Loi sur les langues officielles a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.

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