Note pour la période des questions : Protocole d’entente en éducation

Le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires a récemment été conclu pour la période 2019-2023. Des négociations sont en cours avec les provinces et territoires afin de conclure de nouvelles ententes bilatérales en éducation.

• Le gouvernement du Canada est fier de collaborer avec les provinces et territoires afin d’appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle, dans le respect des champs de compétence.
• D’ailleurs, le gouvernement du Canada a annoncé en mars 2019 que 60 millions de dollars de plus ont été réservés pour appuyer l’éducation dans la langue de la minorité et ce, jusqu’en 2023.
• Un nouveau protocole d’entente avec les provinces et les territoires est maintenant conclu, et nous pourrons signer de nouvelles ententes bilatérales en éducation comprenant de nouvelles cibles fixées par les provinces et les territoires.

• Le « Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde » 2019-2023 est conclu entre le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires. Ce cadre multilatéral établit les grands paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement dans le domaine des langues officielles dans l’enseignement et offre un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada contribue aux coûts engagés par les provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde. En vertu des paramètres du protocole d’entente en éducation, chaque province et chaque territoire doit négocier une entente bilatérale adaptée à ses priorités pour obtenir son financement.
o Bien qu’il souscrive aux principes généraux du protocole d’entente, le gouvernement du Québec n’est pas signataire. Une entente bilatérale est en négociation avec le Québec.
 
• L’éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’élaboration de plans, de l’identification d’objectifs et de priorités, et de la définition du contenu de leurs programmes en éducation.
• Les fonds supplémentaires pour l’enseignement dans la langue de la minorité, annoncés dans le Budget 2019, sont disponibles aux provinces et aux territoires à la signature d’un nouveau protocole, ou par le biais de nouvelles ententes bilatérales, qui comprendraient des engagements des provinces et territoires quant à la reddition de comptes pour les investissements fédéraux, et des consultations régulières avec les intervenants dans l’élaboration des plans d’action connexes. Il est attendu que la majorité des provinces et territoires intégreront les fonds additionnels à leur entente en éducation 2019-2023.
• La lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient les engagements suivants :
o « Travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des programmes en seconde langue officielle, comme l’immersion, dans leur école locale, s’ils choisissent de le faire, et réaliser de nouveaux investissements pour former, recruter et attirer des enseignants dans les programmes d’immersion et de seconde langue officielle. »
o « Sur la base de nouveaux objectifs fixés par les provinces et les territoires, développer et promouvoir de nouvelles possibilités d’échanges linguistiques et culturels et investir dans la construction d’une infrastructure qui soutient des communautés de langue officielle en situation minoritaire fortes, y compris des écoles et des centres culturels. »
• Suite à la conclusion des nouvelles ententes, les provinces et territoires pourront accéder au financement pour des initiatives d’infrastructure en appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (y compris des écoles et centres culturels), et des initiatives de recrutement et de rétention d’enseignants pour les écoles de la minorité et les programmes d’immersion et de langue seconde.
• En vertu des ententes bilatérales en éducation, le gouvernement du Canada fournit
235,5 millions de dollars par année aux provinces et territoires, soit 148,7 millions
de dollars pour l’éducation dans la langue de la minorité et 86,8 millions de dollars pour l’enseignement de la langue seconde.
• À ce montant, 15 millions de dollars additionnels par année sont réservés de 2019 2020 à 2022 2023 pour accroître l’appui à l’éducation dans la langue de la minorité. Cet appui additionnel, annoncé dans le Budget 2019, est conditionnel à des engagements de la part des provinces et territoires afin d’améliorer la consultation des intervenants et la transparence dans la reddition de comptes.

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