Note pour la période des questions : Le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation de services) modifié

Le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) modifié a été enregistré le 25 juin 2019 à la suite de vastes consultations pancanadiennes. Il s’agit de la première révision du Règlement en 25 ans.

• Le gouvernement est engagé à veiller à ce que les services fédéraux soient offerts aux Canadiennes et aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles.
• Ce Règlement modifié améliore le nombre et le type de services bilingues offerts aux Canadiennes et Canadiens et répond aux demandes des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Le Règlement modifié a été enregistré en juin 2019 et entrera en vigueur progressivement, à mesure que les nouvelles données du recensement seront disponibles.

• Le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) (Règlement) est un règlement d’application de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il précise les circonstances dans lesquelles un bureau d’une institution fédérale doit fournir des services bilingues, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire. Avant les modifications de 2019, le Règlement n’avait pas été revu depuis son adoption en 1991.
• L’examen du Règlement de 1991 a été annoncé en novembre 2016 par le président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien. L’examen a été mené après de vastes consultations pancanadiennes avec les intervenants.
 
• Le Règlement modifié a été enregistré le 25 juin 2019 et entre en vigueur progressivement. Plusieurs des modifications seront mises en œuvre à partir des données du recensement de 2021.
• Le Règlement de 2019 comprend plusieurs modifications substantielles, dont :
o L’inclusion de tous les immigrants et des membres des familles bilingues utilisant la langue officielle minoritaire parlée à la maison aux fins du calcul de la demande de services dans la langue officielle minoritaire.
o La protection des services bilingues dans les communautés où la population minoritaire est demeurée la même ou s’est accrue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.
o L’utilisation de la présence d’une école de la minorité de langue officielle dans l’aire de service d’un bureau fédéral comme facteur déterminant de la désignation bilingue du bureau. Les communautés dans lesquelles se situe une école de langue minoritaire auront accès à des services dans les deux langues officielles.
o La désignation bilingue automatique des aéroports et gares dans les capitales provinciales.
o Les services offerts au public par vidéoconférence dans les deux langues officielles.
o Une obligation renforcée pour les institutions fédérales de consulter la communauté de langue officielle en situation minoritaire lorsqu’on doit faire le choix d’un bureau bilingue parmi plusieurs.
o Une liste élargie de services clés ayant une incidence significative sur la vitalité des communautés, y compris les organismes de développement régional, la Banque de développement du Canada, tous les services offerts par Service Canada et les bureaux des passeports.
o Une analyse exhaustive du Règlement sera effectuée tous les dix ans afin de déterminer s’il répond toujours aux besoins et aux réalités du public.
• Les changements proposés entraîneront des dépenses supplémentaires de près de
77,9 millions de dollars sur 15 ans.
• Le Règlement modifié a reçu un accueil généralement favorable des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du grand public. Il répond aux principales attentes des intervenants et permet de réaliser des améliorations ciblées quant aux types et au nombre de services bilingues, tout en assurant une bonne gestion des fonds publics. Il se traduira par une augmentation des bureaux fédéraux tenus d’offrir des services bilingues.

aucun