Note pour la période des questions : Le rôle de la Société Radio-Canada à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Comment le gouvernement s'assurera-t-il que le radiodiffuseur public national reflète mieux la dualité linguistique et les communautés linguistiques minoritaires du Canada ?

• La Société Radio-Canada a pour mandat de refléter les besoins et les circonstances particulières des minorités linguistiques anglophones et francophones.
• En vertu de ses licences de radiodiffusion, la Société a également l'obligation de veiller à ce que ces communautés soient bien desservies.
• Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les langues officielles, nous examinerons la meilleure façon de nous assurer que notre diffuseur public national reflète les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• La lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles lui demande de "moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles". Dans le cadre de ces efforts de modernisation, vous protégerez le rôle de la Société Radio-Canada pour mieux refléter la dualité linguistique canadienne et les communautés de langue minoritaire partout au pays".

• La Loi sur la radiodiffusion stipule que la programmation fournie par Radio-Canada doit refléter "les différents besoins et circonstances de chaque communauté de langue officielle, y compris les besoins et circonstances particuliers des minorités linguistiques française et anglaise". La Loi sur la radiodiffusion exige également que Radio-Canada "tienne compte des principes et des objectifs de la Loi sur les langues officielles" dans la planification de toute "extension" de ses services de radiodiffusion.

• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) impose également des obligations spécifiques à Radio-Canada en ce qui concerne les communautés minoritaires de langue officielle en tant que conditions de licence.

• Le mandat du groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications l'invite à examiner comment la Société peut soutenir et protéger la vitalité des communautés de langue officielle minoritaire du Canada. Dans son rapport final, le groupe a reconnu et réaffirmé l'obligation de Radio-Canada de servir les communautés minoritaires de langue officielle en tant que "caractéristique essentielle du radiodiffuseur public". Le groupe a également recommandé que les objectifs politiques de la Loi sur la radiodiffusion soient modifiés pour exiger que le secteur des communications médiatiques "assure la création de contenu par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'accès à ce contenu".

• La Société Radio-Canada est une institution fédérale au sens de la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, la Société est assujettie à la partie VII de cette loi, qui impose aux institutions fédérales l'obligation de " veiller à ce que des mesures positives soient prises " pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, pour appuyer et aider leur développement et pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

• Un Groupe de travail interministériel sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, coprésidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice, avec la participation du Bureau du Conseil privé, a été créé pour mettre en œuvre la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le groupe de travail examine les options de modernisation, y compris celles liées au radiodiffuseur public.

• En mai 2019, le ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a annoncé la création du Mauril, une plateforme en ligne qui est développée par Radio-Canada pour l'apprentissage des deux langues officielles.

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