Note pour la période des questions : Droit d’auteur dans L’ACEUM

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L’ACEUM comprend une section étendue sur le droit d’auteur qui couvre plusieurs enjeux, notamment: la durée de la protection, le régime d’avis-et-avis, le traitement national et l’information sur le régime des droits. Le Canada a ratifié l’ACEUM le 13 mars 2020, et l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

• Au sein de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, le Canada s'est engagé à apporter plusieurs changements à son cadre du droit d'auteur.
• Nous savons que le droit d'auteur est une question importante pour les Canadiens et qu'il est essentiel à notre prospérité économique et sociale.
• L’ACEUM met à jour les standards minimums en matière de protection et d’application des droits d’auteur pour le marché nord-américain.
• L’ACEUM aidera les Canadiens à être compétitif au niveau mondial et à prospérer dans une économie nord-américaine saine et intégrée.

• Le 18 mai 2017, l’administration américaine a informé le Congrès de son intention d’amorcer des négociations avec le Canada et le Mexique afin de moderniser l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
• Le 27 août 2018, le Mexique et les États-Unis (É-U) ont annoncé qu’ils étaient parvenus à une entente de principe bilatérale pour mettre à jour l’ALENA. Le Canada a repris les pourparlers avec les É-U sur la base de cette entente préliminaire.
• Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu un accord sur la renégociation de l'ALENA, maintenant renommé « Accord Canada-États-Unis-Mexique » (ACEUM). L’ACEUM a été signé par les trois pays le 30 novembre 2018.
• Le Canada a ratifié la ACEUM le 13 mars 2020, et l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
• La grande majorité de la section sur le droit d’auteur de l’ACEUM est conforme aux lois et aux politiques canadiennes. L’accord comporte de nouvelles obligations en matière de droit d’auteur et de droits voisins, qui reflètent une approche nord-américaine commune, tout en reconnaissant les réalités et les flexibilités des régimes nationaux. Ces obligations se basent sur les traités Internet de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) que le Canada a ratifiés en août 2014. Ces traités ont été négociés après l’ALENA.
• Dans leurs soumissions sur l'ALENA lors des consultations publiques, les intervenants des industries culturelles avaient des positions mixtes sur les questions liées au droit d'auteur. Les créateurs et les titulaires de droits canadiens ont exprimé leur appui à une protection plus longue du droit d'auteur. D'autre part, les universitaires et les utilisateurs de matériel protégé par le droit d'auteur ont fait valoir que ces mesures pourraient augmenter les coûts pour les consommateurs et étouffer l'accès au contenu.
• La mise en œuvre de l’ACEUM a exigé de nombreux amendements au régime de droit d’auteur canadien notamment à l’égard de la durée de protection, l’obligation de traitement national ainsi que les recours criminels pour avoir modifié ou supprimé l’information sur le régime des droits (par exemple, filigrane). L'accord comprenait également des dispositions sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet en cas d'infraction en ligne, y compris des flexibilités permettent au Canada de maintenir son régime de "notification et avis".
Traitement national complet
• Le traitement national intégral a exigé que le Canada rémunère les artistes-interprètes et les producteurs américains pour (1) l’utilisation secondaire en direct des enregistrements sonores tels que la radio (par exemple, des enregistrements sonores américains diffusés à la radio); (2) la télécommunication d’enregistrements sonores créés avant 1972; et (3) la télécommunication d’enregistrements sonores utilisés par les entreprises en tant que musique de fond. Afin de satisfaire à cette obligation, le Canada devait modifier la Déclaration de 2014 limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays faisant partie à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP, qui limitait les paiements aux artistes-interprètes et les producteurs américains pour ces utilisations d'enregistrements sonores. Cette modification réglementaire a été publiée dans La Gazette du Canada le 29 avril 2020.
Prolongation de la durée de protection des droits d'auteur
• L’ACEUM a exigé que le Canada apporte immédiatement des modifications à la Loi sur le droit d'auteur dès sa ratification, notamment qu'il prolonge la durée de protection des enregistrements sonores et des interprétations et exécutions sonores de 70 ans à 75 ans à compter de la date de leur publication.
• L’ACEUM exige également que le Canada modifie la durée de protection des œuvres d'auteur de 50 à 70 ans après la vie de l'auteur. L’ACEUM a accordé au Canada une période de transition de 30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur pour remplir cette obligation (jusqu'à la fin de 2022). La période de transition de 30 mois permettra au gouvernement de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection des œuvres d'auteur.

aucun