Note pour la période des questions : Enquête post-censitaire des communautés de langue officielle en situation minoritaire

La lettre de mandat (décembre 2019) de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient l’engagement d’entreprendre « une enquête approfondie issue des données du recensement pour mieux prendre en compte et pour mieux servir les communautés linguistiques minoritaires. »

• Les bonnes données et la recherche sont essentielles pour la prise de décision fondée sur des données probantes.
• Le gouvernement du Canada est engagé à mener une enquête post-censitaire auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Les résultats de cette enquête contribueront à l’écosystème des données permettant de dénombrer les ayants droit.

• En 2006, Statistique Canada avait mené une enquête post-censitaire sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Divers articles scientifiques, des monographies, une série de portraits détaillés sur les communautés, et une grande quantité d’analyses ont découlé de ces données probantes.
• En 2017, le Comité permanent des langues officielles a publié le rapport « Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : Pour un recensement au service de la Charte ».
o Il y recommande notamment au gouvernement du Canada de mandater Statistique Canada de procéder à une nouvelle enquête post-censitaire sur la vitalité des CLOSM à partir des données du Recensement de 2021, et de donner à l’agence statistique les ressources financières nécessaires pour le faire.
o Le Comité permanent des langues officielles recommande également à Statistique Canada de mettre sur pied un comité consultatif auquel participeront les représentants des CLOSM.

• Dans sa réponse au rapport du Comité permanent des langues officielles, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec Statistique Canada pour « examiner les options de collecte de données additionnelles sur la vitalité des minorités de langue officielle, y compris une nouvelle enquête post-censitaire, lors des préparatifs du Recensement de 2021. »
• La lettre de mandat (décembre 2019) de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient l’engagement de « moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles » et d’entreprendre « un dénombrement des ayants droit et une enquête approfondie issue des données du recensement pour mieux prendre en compte et pour mieux servir les communautés linguistiques minoritaires. »
• Depuis 2019-2020, Patrimoine canadien et Statistique Canada collaborent afin de préparer une prochaine enquête post-censitaire des CLOSM.
• Les résultats d’une prochaine post-censitaire des CLOSM contribueront à l’écosystème des données permettant le dénombrement des ayants droit à l’éducation dans la langue de la minorité, en lien avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En particulier, l’enquête permettra d’acquérir des données probantes sur les intentions des ayants droits d’inscrire ou non leurs enfants dans les écoles de la minorité.
• Statistique Canada est une agence fédérale indépendante, mais qui relève administrativement du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement.

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