Note pour la période des questions : Traduction des décisions de la Cour suprême

Un organisme québécois, Droits collectifs Québec, a porté plainte auprès du commissaire aux langues officielles au sujet des obligations relatives à la traduction des décisions de la Cour suprême en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette plainte repose sur l’absence de traduction dans les deux langues officielles pour toutes les décisions de la Cour suprême rendues avant l’entrée en vigueur de la LLO en 1970 et de leurs disponibilités en ligne.

Notre gouvernement reconnaît que l’accès aux décisions des tribunaux fédéraux dans les deux langues officielles est un élément important pour assurer un accès à la justice équitable pour tous les Canadiens et Canadiennes.

La Loi sur les langues officielles que nous avons modernisée précise que, dorénavant, les décisions importantes qui sont rendues par les tribunaux fédéraux doivent être mises simultanément à la disposition du public dans les deux langues officielles.

Et nous sommes allés encore plus loin avec la modernisation, en introduisant des dispositions visant à garantir que chaque Canadien puisse être entendu et compris par un juge dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux.

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