Note pour la période des questions : Les règlements de la Loi sur les langues officielles modernisée

Afin de mettre en œuvre certaines des nouvelles dispositions de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, trois règlements doivent être pris. Deux d’entre eux, soit celui qui définira certains éléments du nouveau régime à l’endroit des entreprises privées de compétence fédérale et celui qui viendra encadrer le nouveau pouvoir du Commissaire aux langues officielles d’émettre des sanctions administratives pécuniaires, sont menés par Patrimoine canadien.

Le processus de préconsultation pour la prise de règlements prévus dans la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada se poursuit cet automne et cet hiver avec les groupes représentant les peuples autochtones.

Outre notre obligation de consulter, notre objectif est de mieux comprendre les perspectives, les enjeux et les valeurs uniques qui animent les communautés autochtones, pour s’assurer que le développement des règlements prenne en compte leurs besoins et leurs priorités.

Nous savons que ces avant-projets de règlement sont fortement attendus, mais il demeure important de prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses. Nous visons un premier dépôt des avant-projets lors de la session parlementaire hiver-printemps de 2025.

N\A

aucun