Note pour la période des questions : Paris sportifs au Canada

Depuis la décriminalisation des paris sportifs permettant de parier sur un seul sport au Canada en 2021, il y a eu une augmentation significative du nombre de Canadiens effectuant des paris sportifs, ainsi qu'une augmentation des moyens par lesquels ils peuvent accéder aux plateformes de paris en ligne. Les lacunes de l'approche réglementaire actuelle au Canada permettent de nombreuses opérations de jeu illégales à l’étranger et la possibilité de manipuler les résultats des compétitions sportives.

Les paris sportifs et les activités illégales connexes posent un risque pour des manipulations de compétitions sportives.

Elles posent également un risque réel pour les Canadiens, incluant les athlètes, et peuvent éroder la confiance du public dans l'intégrité du sport.

Notre gouvernement s'engage à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants, pour faire face aux enjeux causés par les paris sportifs au Canada.

Depuis la décriminalisation des paris sportifs permettant de parier sur un seul sport au Canada en 2021, les publicités pour les jeux d’argent et les paris sportifs en ligne, notamment lors de la diffusion d’événements sportifs en direct, ont augmenté de façon exponentielle.

En juin 2023, la sénatrice Marty Deacon a présenté le projet de loi S-269, appelant à la création d'un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs.

Le projet de loi proposé, qui en est à la deuxième lecture considération au Comité sénatorial à compte de Sénat en août 2024, propose de limiter la manière, le lieu et le moment où les paris pourraient faire l’objet de publicités aux Canadiens.

Les paris sportifs et la manipulation de compétitions sportives sont étroitement liés. Selon la Commission européenne, « les matchs truqués sont un phénomène international et sont souvent liés aux jeux de hasard, les réseaux criminels exploitant les marchés des jeux de hasard non réglementés. Cela représente une menace majeure pour l’intégrité des événements sportifs, avec les gens étant soumis à des tentations financières considérables et à des pressions pour influencer les objectifs et les résultats sportifs. »

Le Canada est actuellement limité dans sa capacité légale envers la manipulation des compétitions sportives, car il n'existe aucune disposition spécifique dans le Code criminel qui empêche une telle activité.

En tant que pays hôte de la Coupe du Monde 2026 de Soccer de la Fédération Internationale de Football Association, avec les États-Unis et le Mexique, le gouvernement du Canada étudie comment tirer parti de l'événement pour faire progresser des initiatives nationales et internationales visant à lutter contre la manipulation des compétitions sportives.

Le 28 mars 2024, le Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES) a publié la première version de ce qui est appelé le Programme canadien de prévention de la manipulation des compétitions (PCPM).

La première version du PCPM a été conçue pour protéger contre les comportements visant à influencer de manière inappropriée les compétitions sportives en établissant des règles et en définissant clairement les violations. Elle s'appuie sur un système cohérent d'éducation, d'application et de sanctions qui s'applique à toutes les personnes soumises au PCPM.

Le CCES a consulté la communauté sportive du 17 avril au
31 mai 2024 afin d'ajuster ultérieurement la première version du PCPM. Les travaux sur la nouvelle version du PCPM sont en cours

Le 17 avril 2024, Jontay Porter des Raptors de Toronto Raptors de la National Basketball Association (NBA) a été banni à vie par la NBA pour avoir violé les règles. La NBA a estimé que Porter avait violé les règles en divulguant des informations confidentielles à des parieurs sportifs, en limitant sa propre participation à un ou plusieurs matchs à des fins de paris et en pariant sur des matchs de la ligue. Porter a été accusé d'un crime fédéral de paris sportifs dans l'État de New York et a plaidé coupable en juillet 2024.

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