Note pour la période des questions : Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

La Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé) prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.

Le travail pour renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont l’élaboration du règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, est en cours.

Des préconsultations avec le Commissariat aux langues officielles, les provinces et territoires, les intervenants en langues officielles, des organismes porte-paroles ainsi qu’avec des institutions à qui pourraient s’appliquer ce régime, ont eu lieu. Cet automne et au début 2025, le processus de préconsultation se poursuivra avec les groupes représentant les peuples autochtones.

Seules certaines entités déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles du domaine des transports, qui communiquent et qui offrent des services au public voyageur, seront assujetties au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires. Ceci a pour but de favoriser la conformité des institutions.

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