Note pour la période des questions : Gouvernance et coordination pangouvernementale des langues officielles

Une étroite collaboration s’exerce pour assurer la gouvernance et la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (Loi) entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor (CT). La Loi visant l’égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada prévoit des ajustements importants qui incluent, entre autres, de confier le rôle de coordination pangouvernementale de la Loi et sa bonne gouvernance au président du CT, tandis que le ministre du Patrimoine canadien (ou le ministre désigné responsable des langues officielles) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du CT.

Notre gouvernement assume pleinement ses responsabilités en matière de langues officielles, notamment en assurant une gouvernance et une coordination pangouvernementale continue et efficace.

La Loi modernisée renforce la gouvernance des langues officielles en confiant au Conseil du Trésor un rôle accru de coordination et de surveillance pour améliorer la conformité des institutions fédérales.

La nouvelle répartition des responsabilités respecte les mandats respectifs de la présidente du Conseil du Trésor et du ministre responsable des langues officielles.

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aucun