Note pour la période des questions : Partie VII de la Loi sur les langues officielles – Promotion du français et de l’anglais

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada a reçu la sanction royale. Cette loi modernise la Loi sur les langues officielles (LLO) et prévoit des renforcements importants à la partie VII de la Loi.

Les obligations des institutions fédérales à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont incluses dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles et sont en vigueur depuis que cette loi a été modernisée.

La partie VII de la Loi comprend des engagements supplémentaires pour le gouvernement du Canada, comme ceux visant à protéger et à promouvoir la langue française et d'assurer des possibilités d'apprentissage continu de qualité dans la langue de la minorité.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille activement pour la prise d’un règlement qui clarifiera ce qui est attendu des institutions fédérales lorsqu'elles prennent des mesures concrètes pour appuyer l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce règlement permettra entre autres d’assurer que ces mesures n'aient pas de répercussions négatives sur ces communautés, et que si c’est le cas, que les institutions fédérales considèrent des mesures pour les atténuer.

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