Note pour la période des questions : Les langues officielles dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

Le 20 juin 2023, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé du projet de loi C-13), a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone. La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), entrera en vigueur par décret.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le secteur privé a un rôle à jouer pour appuyer l’égalité réelle des deux langues officielles.

La nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale prévoit de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines de ces entreprises situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

Le processus pour la prise d’un règlement afin de définir les régions à forte présence francophone et la taille des entreprises devant être assujetties est en cours. Des préconsultations se sont déroulées au printemps et à l’été 2024 auprès de plusieurs parties prenantes, dont la population canadienne et les organisations représentant des employés et employeurs d’entreprises privées de compétence fédérale. Le processus de préconsultation se poursuivra cet automne et au début 2025 avec les groupes représentant les peuples

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