Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée
About
- Numéro de référence :
- PCH-2024-QP00040
- Date fournie :
- 23 avr. 2024
- Organisation :
- Patrimoine canadien
- Nom du ministre :
- Bendayan, Rachel (L'hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Langues officielles
Enjeu ou question :
Mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée
Réponse suggérée :
Notre budget de 2024 assurera une réforme des langues officielles réussie alors qu’il prévoit des investissements sur 5 ans de 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et de 9,6 millions pour accroitre les décisions traduites des tribunaux fédéraux.
Contexte :
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. Le projet de Loi avait été déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022.
Renseignements supplémentaires :
aucun