Note pour la période des questions : Rôles et responsabilités de PCH et du CT en langues officielles
About
- Numéro de référence :
- PCH-2024-QP00041
- Date fournie :
- 12 janv. 2024
- Organisation :
- Patrimoine canadien
- Nom du ministre :
- Bendayan, Rachel (L'hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Langues officielles
Enjeu ou question :
Rôles et responsabilités de PCH et du CT en langues officielles
Réponse suggérée :
La Loi sur les langues officielles modernisée clarifie et renforce les rôles de la présidente du Conseil du Trésor et du ministre responsable des langues officielles afin d’assurer la gouvernance et la conformité à l'échelle du gouvernement.
Contexte :
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
Renseignements supplémentaires :
aucun