Note pour la période des questions : Programme de contestation judiciaire

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About

Numéro de référence :
PCH-2024-QP00079
Date fournie :
22 avr. 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Nom du ministre :
St-Onge, Pascale (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Patrimoine canadien

Enjeu ou question :

Programme de contestation judiciaire

Réponse suggérée :

Le Programme de contestation judiciaire fournit un appui financier aux individus et groupes au Canada pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Contexte :

Le rétablissement du PCJ modernisé a été annoncé publiquement le 7 février 2017 et le Programme est pleinement opérationnel depuis le 14 janvier 2019. Deux comités d’experts indépendants composés de 7 experts respectivement, sont responsables des décisions en matière de financement. Tous les postes au sein des deux comités d’experts sont comblés.

Renseignements supplémentaires :

aucun