Note pour la période des questions : Plans d’action pour les langues officielles (2018-2023 et 2023-2028)

Les Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022 en vue du prochain Plan d’action pour les langues officielles se sont conclues lors du Sommet de clôture à Ottawa le 25 août 2022.

• Nous avons eu l’honneur de rencontrer et d’entendre la population canadienne dans le cadre des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022 qui ont eu lieu de mai à août 2022 et lors du Sommet des consultations à Ottawa.
• Ces consultations avaient pour but d’entendre les priorités, les propositions et les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Nous nous inspirons de ces contributions pour élaborer le prochain Plan d’action pour les langues officielles. J’en profite d’ailleurs pour remercier les Canadiennes et les Canadiens qui ont massivement participé à ces consultations.

• Les Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022 en vue du prochain Plan d’action pour les langues officielles (Plan d’action) se sont conclues lors du Sommet de clôture à Ottawa le 25 août, 2022. Six mécanismes de consultation ont été mise en place depuis le lancement de celles-ci le 24 mai dernier. Au total, il y a eu quinze forums en personne dans chaque province et territoires qui ont réuni plus de 300 intervenants et représentants communautaires. Parallèlement à ceci, sept sessions virtuelles ont été organisées et plus de 650 personnes y ont participé. À la fin du processus de consultation le 31août, le ministère avait reçu plus de 5 200 réponses au sondage en ligne et plus de quatre-vingts soumissions écrites du grand public.
• Le 5 octobre 2022, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a rendu public un document dans lequel elle réclame 300 M$ de plus dans le prochain Plan d’action pour la survie des organismes francophones en situation minoritaire qui sont fragilisés en raison de la pandémie et de l’inflation. La FCFA affirme que sans un investissement majeur du gouvernement fédéral plusieurs organisations essentielles aux communautés minoritaires francophones devront fermer leurs portes.
• Le 18 mai 2022, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport qui fait état de la mise en œuvre du Plan d’action 2018-2023 et a présenté son analyse et ses recommandations pour le prochain plan quinquennal. Le rapport détaille 14 recommandations (huit pour des programmes ciblés et six concernant des éléments communs) pour les institutions fédérales partenaires du Plan d’action, incluant Patrimoine canadien (PCH). Dans l’ensemble, le commissaire se dit satisfait de la mise en œuvre et indique que les fonds alloués semblent bien répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
• Le Plan d’action 2018-2023 arrive à échéance le 31 mars 2023. Il représente près de 500 millions de dollars de nouveaux fonds sur cinq ans, et mise sur trois volets : Renforcer nos communautés (267 millions de dollars); Renforcer l’accès aux services (129 millions de dollars); et Promouvoir un Canada bilingue (100 millions de dollars). Ces fonds s’ajoutent aux fonds des programmes permanents, notamment ceux de la Feuille de route 2013 2018, pour un investissement total e de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
• En décembre 2021, le rapport sommaire du bilan de mi-parcours du Plan d’action a été diffusé auprès des intervenants visés par l’exercice. Cet exercice a fait le point sur les trois premières années (2018 à 2020) de mise en œuvre des mesures découlant des nouveaux investissements prévus dans le Plan d’action. Le but étant de dresser un portrait d’ensemble des dépenses réelles à ce jour et de déterminer les ajustements requis et les meilleures pratiques pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie fédérale. Dans l’ensemble, les intervenants en font un bilan positif.
• Le 7 avril 2022, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2022, lequel rappelle que le gouvernement du Canada s’est engagé à des investissements additionnels de 408,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, ces investissements sont composés de :
o 180,4 millions de dollars à PCH pour aider les étudiants à atteindre des niveaux plus élevés de bilinguisme. Ce financement servira à améliorer les programmes d’immersion française et de français langue seconde dans les écoles et dans les établissements postsecondaires, à aider les provinces et les territoires à répondre à la forte demande de la part des étudiants et des parents à l’égard de places dans les programmes d’immersion française et de français langue seconde, à renforcer la stratégie en place pour le recrutement et le maintien en poste d’enseignants, et à appuyer l’apprentissage du français dès le plus jeune âge.
o 121,3 millions de dollars à PCH afin d’offrir une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité au Canada.
o 81,8 millions de dollars, sur deux ans, à PCH afin d’appuyer la construction, la rénovation et le développement des espaces éducatifs et communautaires qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
o 6,4 millions de dollars à PCH et de 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, à compter de 2021-2022, en vue de la moderniser la Loi sur les langues officielles.
o 16 millions pour PCH, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire aux langues officielles et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue d’appuyer la mise en œuvre du projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, une fois la sanction royale obtenue.
• Ces investissements s’ajoutent aux près de 500 millions de dollars supplémentaires dans le Plan d’action. Au total, ce sont donc quelques 908 millions de dollars additionnels investis pour soutenir les langues officielles au Canada pour la période de 2018 à 2023.

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