Note pour la période des questions : Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget portant sur le coût financier du projet de loi C-13

Le 2 juin 2022, le Directeur parlementaire du budget rendu public une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. L’étude a été faite à la demande du Comité sénatorial des langues officielles. Des articles rapportent les propos du Directeur parlementaire du budget qui critique le fait que les ministères concernés n’ont pas expliqué comment ces fonds seront octroyés.

• À la sanction royale, notre gouvernement investira 16 millions de dollars pour la mise en œuvre initiale du projet de loi C-13 dès l’année financière 2022-2023. Cette enveloppe appuiera le processus d’adaptation de quatre institutions fédérales qui seront nécessaires dès l'entrée en vigueur de la loi.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est toujours à l'étude et l'élaboration de règlements connexes pourra débuter à la sanction royale. En ce qui concerne les entreprises de compétence fédérale, un règlement qui définira les régions à forte présence francophone sera nécessaire pour estimer les coûts de ces nouvelles obligations législatives.
• Le nouveau Plan d’action pour les langues officielles détaillera les coûts additionnels de la mise en œuvre de la loi modernisée.

• Le 2 juin 2022, le Directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport qui contient une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, à la demande du Comité sénatorial des langues officielles.
• Lorsque la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale entrera en vigueur par décret, celle-ci s’appliquera aux entreprises assujetties au Québec. Le projet de loi C-13 prévoit également d’étendre ultérieurement l’application de la nouvelle loi aux « régions à forte présence francophone ».
• Le rapport du DPB se penche principalement sur l’élargissement proposé des droits linguistiques des francophones aux entreprises privées de compétence fédérale :
o Pour le secteur privé, les coûts de conformité ponctuels sont estimés à 240 millions de dollars et les coûts récurrents de 20 millions de dollars par année. Ces coûts seraient principalement associés à la formation linguistique et au versement de primes de bilinguisme versées aux gestionnaires dans les régions situées en dehors du Québec désignées comme étant bilingues.
o Le coût administratif pour la mise en œuvre de ces droits pour le secteur public est estimé à 2,9 millions de dollars.
• Le DPB estime que le coût financier du projet de loi C-13 découle uniquement de l’élargissement proposé, aux entreprises privées de compétence fédérale et des obligations réglementaires relatives au français.
o Il suppose aussi que pour être en mesure de servir les consommateurs en français, dans chaque milieu de travail, le nombre d’employés parlant français dans la vente ou les services devra être proportionnel au nombre de personnes, dans la région, qui ont le français comme première langue officielle parlée, soit au minimum 25 % des employés.
o Il estime qu’il y a actuellement dans les secteurs d’activité assujettis à la réglementation fédérale environ 3 413 gestionnaires qui ne parlent pas le français.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021-2022, 16 millions de dollars ont été prévus pour la mise en œuvre initiales du projet de loi C-13 en 2022-2023.
• En ce qui a trait aux plans de dépense des organisations concernés (Commissariat aux langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) le directeur constate que le financement alloué ne devrait pas être suffisant pour couvrir les coûts récurrents découlant du projet de loi C-13.
• Le DPB critique le fait que les trois ministères concernés ont refusé de communiquer leurs dépenses prévues pour se conformer aux changements énoncés dans le projet de loi C-13, et ont fourni peu de détails sur les mesures précises qu’ils prévoyaient de prendre. En l’occurrence, le ministère du Patrimoine canadien a fait savoir qu’il utiliserait les fonds supplémentaires pour : « créer des outils et des pratiques exemplaires afin de guider et d’informer les entreprises concernées au sujet de leurs nouvelles obligations découlant de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et de son règlement. »
• De l’enveloppe de 16 millions de dollars annoncée dans la Mise à jour économique pour mettre en œuvre certaines modifications du projet de Loi, dès le jour 1 de leur entrée en vigueur, quelque 4,6 millions de dollars seraient alloués à Patrimoine canadien pour 2022-2023.
• Le mandat du DPB est : «… de présenter au Parlement une analyse indépendante et non partisane sur le budget, les budgets des dépenses et d’autres documents, sur les questions d’importance particulière quant à l’état des finances ou à l’économie du pays énoncées dans son plan de travail annuel, ainsi que, à la demande d’un comité ou d’un parlementaire, sur les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada. »

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