Note pour la période des questions : Exemption en langues officielles pour locuteurs de langues autochtones

Selon la presse, une note a circulé à l’automne 2021, mentionnant qu’un groupe de travail avait été formé pour discuter des changements possibles aux exigences de bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Selon la note, de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères songeaient à offrir une exemption pour des postes où le bilinguisme est obligatoire aux candidats qui parlent une langue autochtone et qui ont une connaissance suffisante d'une des langues officielles.

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les employés satisfassent aux exigences de leur poste en matière de langues officielles. Les fonctionnaires ont besoin de travailler dans la langue officielle de leur choix et doivent pouvoir offrir aux Canadiens des services gouvernementaux dans les deux langues officielles, comme l'exige la Loi sur les langues officielles.
• Tel que l’a expliqué ma collègue du Conseil du Trésor, notre gouvernement n’envisage pas une exemption générale des exigences en matière de langues officielles.
• Le projet de loi C-13, déposé par notre gouvernement le
1er mars 2022, propose un rôle accru de surveillance au Conseil du Trésor pour accroître la conformité des institutions fédérales.

• Selon la presse, une note a circulé à l’automne 2021, mentionnant qu’un groupe de travail avait été formé pour discuter des changements possibles aux exigences de bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Selon la note, de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères songent à offrir une exemption pour des postes où le bilinguisme est obligatoire aux candidats qui parlent une langue autochtone et qui ont une connaissance suffisante d'une des langues officielles, et un réseau d’environ 400 fonctionnaires autochtones aurait soulevé le besoin « d’une exemption générale ».
• Le 15 août 2022, le Bloc Québécois a publiquement exprimé sa désapprobation pour cette proposition et a estimé que le gouvernement fédéral devrait faire immédiatement une croix sur l'idée d'accorder une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses fonctionnaires qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français. Selon le député Mario Beaulieu porte-parole bloquiste en matière de langues officielles, « il n'est pas question de tasser le français encore une fois, comme si c'est une langue de seconde classe ».
• Le 18 août, le cabinet de la présidente du Conseil du Trésor du Canada, Mona Fortier, a transmis une déclaration à la Presse canadienne pour clarifier qu’« une exemption générale des exigences en matière de langues officielles ne fait pas partie des options présentement envisagées », et que le gouvernement ne changera « jamais » le « principe fondamental du bilinguisme » de la fonction publique fédérale.
o Dans sa lettre, la ministre a précisé que : « Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que les fonctionnaires fédéraux rencontrent les exigences linguistiques de leur poste, qu’ils puissent travailler dans la langue de leur choix dans les régions désignées et qu’ils fournissent des services gouvernementaux aux Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles, tel que requis par la Loi sur les langues officielles ».
• Le gouvernement envisagerait plutôt d’encourager un recours plus fréquent aux « nominations non impératives », signifiant qu’un poste désigné bilingue peut être pourvu par une personne qui ne maîtrise pas les deux langues officielles, mais qui s’engage à le faire par l’entremise de formation linguistique aux frais de l’État.
• Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui a précisé avoir pour « priorité » de trouver avec les Autochtones des façons de « rendre nos langues complémentaires », « si elles [langue française et langues autochtones] sont mises en opposition, c’est l’hégémonie de l’anglais qui en sort gagnante ». Le gouvernement doit s’attarder à accroître la présence des Autochtones et de leurs langues dans la fonction publique, mais cela doit se faire « dans le respect des cadres légaux existants », indique la présidente de la fédération, Mme Liane Roy.
• Selon la Loi sur les langues officielles, des fonctionnaires de haut rang doivent pouvoir communiquer en anglais et en français et le bilinguisme est obligatoire pour un certain nombre de postes de la fonction publique. De plus, un employé peut suivre des cours d’anglais ou de français.
• Le 19 août 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de la première juge autochtone à la Cour suprême du Canada. Franco-Ontarienne « parfaitement bilingue », la juge Michelle O’Bonsawin est membre abénakise de la Première Nation d’Odanak ; elle siégeait à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa depuis 2017. Elle est spécialisée dans les domaines de la santé mentale, des principes de l’arrêt Gladue, du droit du travail et de l’emploi, des droits de la personne et du droit relatif à la protection de la vie privée.

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