Note pour la période des questions : Le projet de loi C-13 et la langue de travail dans la fonction publique fédérale

En mai 2022, la presse a fait état de la sous-représentation des francophones dans la haute fonction publique fédérale. Certains intervenants comme les syndicats représentant les fonctionnaires déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale. Il existe des enjeux de conformité récurrents se traduisant par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. De plus, certains réclament que la prime au bilinguisme soit augmentée, pour passer de 800 à 1 500 dollars.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser et à accroître le bilinguisme dans la fonction publique, qui doit être exemplaire dans sa mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
• La réforme des langues officielles contient également plusieurs mesures administratives pour renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique, tant au niveau de la formation linguistique, des exigences linguistiques des postes, du recrutement, que des fonctions de traduction et d’interprétation.
• Notre projet de loi propose un continuum de nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles, dont notamment la possibilité d’émettre des ordonnances en matière de langue de travail, un pouvoir contraignant qui crée une obligation juridique de conformité.

• En mai 2022, Radio-Canada a révélé que les francophones sont moins représentés dans la haute fonction publique fédérale. Selon l’article, alors que les francophones dans la fonction publique en général représentent 31 pour cent de l’effectif, ils n’occupent que 19 pour cent des postes de sous-ministres ou de sous-ministres délégués, une proportion inférieure au poids des francophones à travers le pays, qui frôle 23 pour cent.
• Le Conseil du Trésor rappelle que les sous-ministres sont nommés à la discrétion du Gouverneur en conseil et ne sont pas assujettis aux mêmes exigences d'évaluation de la langue seconde que les fonctionnaires fédéraux nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Cependant, une des conditions de leur emploi en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil est l'obligation d'appuyer et de promouvoir les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l'utilisation des deux langues officielles dans leur institution.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise notamment à mieux appuyer le français partout au Canada, incluant au Québec. Les pouvoirs du commissaire aux langues officielles se voient renforcés pour y inclure notamment :
o la permission de publier ses recommandations au terme d’une enquête;
o le pouvoir de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales; et
o le pouvoir de rendre des ordonnances en vertu des parties IV (langue de service) et V (langue de travail).
• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé le document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une Loi sur les langues officielles modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral pour les modifications législatives, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives, comprenant notamment :
o L’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui garantira un enseignement de qualité et sera adapté aux besoins des personnes suivant les formations.
o La révision des normes de qualification relatives aux langues officielles et les normes d’évaluation de la langue seconde ainsi que les exigences minimales en matière de langue seconde dans le cas des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.
o La reconnaissance d’une application plus inclusive des exigences relatives aux langues officielles, pour les postes nécessitant une compétence culturelle ou linguistique autochtone et les employés ayant un handicap.
o Le renforcement des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction.
• La prime au bilinguisme est un montant annuel de 800 $, qui est versé aux employés qui occupent un poste bilingue et qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste après une évaluation. Le montant de la prime est établi dans la Directive sur la prime au bilinguisme et toute révision relève du Conseil national mixte, soit de la négociation entre les porte-parole du gouvernement à titre d’employeur et des agents de négociation qui représentent les fonctionnaires.

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