Note pour la période des questions : Dépôt d’un projet de loi visant la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.

• La Loi sur les langues officielles n’a pas été revue en profondeur depuis 1988 et doit être modernisée et renforcée pour demeurer au diapason d’une société marquée par de nouvelles réalités démographiques et sociales.
• Notre gouvernement reconnait dans ce projet de loi que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, en raison de l’usage prédominant de l’anglais, et prend acte pour la protéger et la promouvoir.
• Le projet de loi C-13 reprend la vision et les engagements de notre gouvernement envers nos deux langues officielles.
C-13 prévoit des renforcements notables permettant de mieux appuyer la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir nos deux langues partout au Canada.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-13) à la Chambre des communes (la Chambre).
o Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) a complété son étude article par article le 31 mars 2023 et a adopté le projet de loi. Ce dernier a été débattu à la Chambre à l’étape du rapport et en 3e lecture, et ce, avant d’être référé au Sénat pour les étapes subséquentes du processus parlementaire avant la sanction royale.
o LANG a auparavant invité des témoins (75) dont la présidente du Conseil du Trésor et le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (6 décembre 2022), ainsi que les ministres de Patrimoine canadien et des Langues officielles (8 décembre 2022), et a reçu 48 mémoires.
o Le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) a quant à lui procédé à l’étude préalable de la teneur du projet de loi, ayant entendu 9 témoins et étudié 25 mémoires. Il a déposé son rapport final le 17 novembre 2022.
• Le 2 juin 2022, le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu publique une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13 à la demande d’OLLO. Des articles rapportent que pour le secteur privé, le DPB estime les coûts de conformité ponctuels à 240 millions de dollars et les coûts récurrents de 20 millions de dollars par année.
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la précédente version du projet de loi (C-32), notamment la reconnaissance des réalités linguistiques provinciales et territoriales, un appui accru au français partout au Canada, incluant au Québec, un renforcement important des pouvoirs du Conseil du Trésor et du commissaire aux langues officielles, ainsi qu’une clause de révision décennale.
• Le projet de loi C-13 va toutefois plus loin, en proposant aussi des renforcements notables par rapport au précédent :
o Un renforcement des dispositions relatives à l’immigration francophone.
o Un renforcement des dispositions liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
o Un renforcement des dispositions en lien avec les communautés d’expression anglaise du Québec.
o Un renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.
o L’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.
o L’ajout du principe d'interprétation quant au caractère réparateur des droits linguistiques.
o Un transfert des dispositions liées aux entreprises privées de compétence fédérale dans une nouvelle loi.
o Un nouveau pouvoir confié au commissaire aux langues officielles pour imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées ou sociétés d’État du domaine des transports qui offrent des services aux voyageurs et communiquent avec eux.
o Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires afin d'obtenir une traduction immédiate de plus de décisions judiciaires des tribunaux fédéraux.
• Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a dévoilé son document de réforme des langues officielles intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document, qui suivait un processus de consultations pancanadien ayant débuté en mars 2019, fait état de la vision du gouvernement pour une Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral qui se déclinent une série de mesures législatives, réglementaires et administratives.
• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il a annoncé qu’il investissait 389,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, il a octroyé 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, en vue de la modernisation de la LLO. Par ailleurs, l'octroi d'une somme de 16 millions de dollars pour 1 an à la sanction royale du projet de loi a été annoncé le 14 décembre 2021 dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour permettre la mise en œuvre à court terme de certaines dispositions clés.
• Le discours du Trône du 23 novembre 2021 stipulait que les deux langues officielles font partie de notre identité et façonne notre pays et qu’il est crucial d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de protéger et promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au sein de celui-ci.
• La LLO est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la LLO a été revue en profondeur. Cette nouvelle mouture intégra et précisa les droits et les principes linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et comprenait, notamment, une nouvelle partie – la Partie VII – qui contenait un nouvel engagement du gouvernement du Canada de faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le plus récent jalon dans l’évolution de la LLO a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement fédéral prévu à la partie VII.

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