Note pour la période des questions : Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) a complété son étude article par article le 31 mars 2023 et a adopté le projet de loi C-13. Ce dernier a été débattu à la Chambre à l’étape du rapport et en 3e lecture, et ce, avant d’être référé au Sénat pour les étapes subséquentes du processus parlementaire avant la sanction royale. Ce projet de loi prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.

• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est notre occasion de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
• Notre projet de loi prévoit un continuum de pouvoirs plus contraignants pour le commissaire incluant la possibilité de conclure des accords de conformité, d’émettre des ordonnances exécutoires et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.
• Seules certaines entités déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles du domaine des transports seront assujetties au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires. Ceci a pour but de répondre aux plaintes du public voyageur.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, accompagnée de ses collègues ministre de la Justice et Président du Conseil du Trésor, a déposé le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Il s’agit d’une version renforcée du projet de loi C-32, dans lequel le commissaire aux langues officielles (le commissaire) se verrait conférer un pouvoir supplémentaire, soit celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Le commissaire disposerait donc des nouveaux pouvoirs suivants :
o Le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (incluant le processus de résolution facilité, un processus d’enquête moins formel en vigueur au Commissariat aux langues officielles);
o Une plus grande discrétion au niveau du refus de certains types de plaintes répétitives;
o La discrétion de publier les recommandations et les conclusions de ses enquêtes;
o La possibilité de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi) pour encadrer la mise en œuvre des changements à apporter. Ces accords peuvent s’appliquer à toutes les parties de la Loi;
o Le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs) en ce qui concerne la partie IV (Communications et services au public) et la partie V (Langue de travail) de la Loi contre toutes les entités assujetties à celle-ci. Ces ordonnances sont exécutoires; et
o Le pouvoir d’émettre des SAP pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et de sociétés d’État déjà assujetties à la Loi qui offrent des services au public voyageur en vertu de la partie IV de la Loi (e.g.: Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantic Inc. et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national d’aéroports).
• Le commissaire est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. L’article 56 de la Loi confie au commissaire le mandat : « de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne ».
• Le 20 juin 2022, le commissaire a déposé son plus récent mémoire portant sur la modernisation de la Loi au Comité permanent des langues officielles (LANG) intitulé : Une occasion historique à saisir pour une modernisation complète de la LLO. Il a également comparu le 20 juin devant LANG et les 6 et 31 octobre 2022 devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO). Ce mémoire complète celui qu’il a rendu public en mai 2019, de même que ses prises de position sur la modernisation.
• Les renforcements apportés dans les projets de loi C-32 et C-13 étaient en réponse aux recommandations suivantes, que le commissaire a formulées dans le cadre de son premier mémoire sur la modernisation et de ses comparutions parlementaires en 2018 :
o Que la Loi lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes;
o Que la Loi lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête; et
o L’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la Loi. Le document propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des SAP, accompagné du pouvoir de conclure des accords exécutoires avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique.

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